Le décret tertiaire (dispositif Eco Energie Tertiaire) structure désormais en profondeur la stratégie énergétique des acteurs publics. Il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une trajectoire chiffrée et vérifiable de réduction des consommations d’énergie.
Les objectifs sont connus :
- –40 % d’ici 2030,
- –50 % en 2040,
- –60 % en 2050,
par rapport à une année de référence.
Mais au-delà des chiffres, le décret tertiaire introduit un changement majeur pour les collectivités : le passage d’une logique d’intention à une logique de résultat mesuré.
Une obligation opposable et traçable
La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT rend la performance énergétique des bâtiments publics visible, comparable et opposable.
Les trajectoires sont suivies dans le temps et les écarts par rapport aux objectifs réglementaires deviennent objectivables.
Le décret tertiaire ne juge donc pas la nature des actions engagées, mais leur efficacité réelle.
Des risques publics multiples
Le non-respect du dispositif expose les acteurs publics à plusieurs niveaux de risque :
- risque réglementaire, avec des sanctions administratives possibles,
- risque financier, lié à des rattrapages tardifs et coûteux,
- risque réputationnel, dans un contexte de transparence accrue des données énergétiques,
- risque décisionnel, lorsque les choix initiaux ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés.
Ces risques ne se matérialisent pas au moment du contrôle, mais se construisent très en amont, dès la phase de cadrage des projets.
L’enjeu clé : sécuriser la trajectoire
Face au décret tertiaire, la question centrale pour les collectivités n’est plus uniquement quoi faire, mais comment sécuriser durablement l’atteinte des résultats énergétiques exigés par la réglementation.
Cela suppose une réflexion approfondie sur :
- les objectifs réellement atteignables,
- les scénarios de travaux et d’exploitation,
- les modes contractuels capables d’aligner engagements, performance et durée.
Le décret tertiaire confirme une tendance de fond :
dans la rénovation énergétique publique, la responsabilité porte désormais sur les résultats, et non plus uniquement sur les moyens engagés.