New year and regulatory changes to be aware of, to ensure your regulatory compliance.
Sobre Energie will help you take stock.
APER law deadlines July 2026
Context reminder
The 2023 law on the acceleration of renewable energies (APER law) aims to strengthen renewable energy production to meet new and increasing uses:
- Decarbonizing heating through heat pumps
- Decarbonizing mobility through electric vehicles
- Decarbonizing industry
To accelerate this electrification of uses, commercial buildings play a strategic role: Article 40 of this APER law provides for the obligation to install a renewable energy (or green roof) system:
- Bâtiments neufs (construction, extension ou rénovation lourde) d'une surface de +500m2 d'emprise au sol, 30% de la toiture concernée depuis le 1er janvier 2025
- Bâtiments existant (administration, bureaux, hôpitaux, éducation, sportif) de +500m2 au sol, à partir de janvier 2028
L’obligation concerne également les parkings via l’installation de 50% de la surface en ombrières photovoltaïques (ou végétalisation) sont concernés :
- Parking existant de +500m² faisant l'objet d'une rénovation lourde ou parking neufs, depuis le 1er janvier 2025
The result will be multiple gains for your real estate portfolio:
- Savings by self-consuming electricity produced below market prices
- Compliance with the Tertiary Decree, as this self-consumption is deducted from your declarations on the ADEME's OPERAT platform
- Increase the value of your assets by obtaining high-performing Eco Energy Tertiary ratings
The obligation will be extended in July 2026.
As with the Tertiary Decree, the APER law provides for thresholds to be raised at regular intervals:
- En toiture obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou végétaliser sur 40% de la surface concernée des bâtiments neufs (ou rénovation lourde), à compter du 1er juillet 2026, puis 50 % à compter du 1er juillet 2027.
- En ombrière de parking obligation d’installer des panneaux photovoltaïques (ou végétaliser) sur 50% de la surface pour les parkings existant et neufs de +10 000m², à compter du 1er juillet 2026.
Attention, la récente loi de simplification du droit de l’urbanisme (15/10/2025) a assoupli ce critère pour les ombrières de parkings : les 50% de la surface peuvent être couverts par "des procédés mixtes concourant, au total, à l'ombrage d'au moins la moitié de leur superficie
- Shade structures covering at least 35% of half the area of these parks
- Vegetated structures contributing to the shading of the remaining surface to be covered"
DDADUE Law, companies and local authorities concerned
The new criteria for business registration
L'audit énergétique DDADUE (issu de la transposition de la directive européenne 2012/27/UE) est une obligation pour les grandes entreprises (hors PME) de réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les 4 ans.
La nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (n° 2023/1791) a été transcrite dans le droit français à travers la loi DDADUE du 30 avril 2025*. Les critères d’assujettissement concernent désormais le niveau de consommation énergétique finale annuelle de l’entreprise et non sa taille (effectif ou chiffre d’affaires) :
- Mise en place d'un Système de Management Energétique (SME) d'ici le 11/10/2027, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l’entreprise est supérieure ou égale à 23,6 GWh
- Réalisation d’un audit énergétique obligatoire avant le 11/10/2026 puis tous les 4 ans, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh (calcul basé sur la moyenne des 3 dernières années avant l'année de l'audit)
- La mise en place d’un SME de type Iso 50 001 exempte les entreprises de la réalisation de l’audit énergétique obligatoire
This means that many companies previously unaffected (particularly in the tertiary, logistics or services sectors) may now be subject to the tax as soon as their consumption reaches these thresholds.
The approach of local authorities
Désormais, depuis le 1er octobre 2025, l'État, les opérateurs étatiques et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants devront réduire chaque année leur consommation d’énergie finale d’au moins 1,9 % par rapport à leur consommation de référence de 2021.
Cette exigence sera progressivement étendue aux collectivités plus petites :
- à partir du 31 décembre 2026 pour celles de moins de 50 000 habitants
- dès le 31 décembre 2029 pour les collectivités de moins de 5 000 habitants
En parallèle, ces entités devront rénover annuellement au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments afin de diminuer leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
These new structural obligations require local authorities to rely on an energy management platform to monitor their consumption. This obligation marks a major acceleration of energy renovation policies in the public sector, which is now subject to stricter and more regular oversight.
Anticipate your trajectory to 2030
Beyond these regulatory deadlines of the next twelve months, 2026 is also an opportunity to anticipate your medium-term energy trajectory: how to achieve my Tertiary Decree 2030 objectives? How to prioritize these investments on my real estate portfolio?
The BACS Decree in service of the Tertiary Decree
Réduire vos consommations d’énergie à court terme, c’est possible en équipant vos bâtiments tertiaires d’un système de régulation de type Gestion Technique du Bâtiment (GTB). A la clé, 30% d’économies en moyenne et votre conformité réglementaire assurée pour répondre au Décret BACS et par la même au Décret Tertiaire.
Such a BMS allows for the optimization of the control of heating, ventilation, air conditioning and lighting equipment.
The requirement to install a building management system (BMS) is changing:
- au 1er janvier 2025, les bâtiments dont la puissance nominale utile des équipements est supérieure à 290 kW et dont le permis de construire est déposé à partir du 21 juillet 2021.
- L’échéance du 1er janvier 2027 est repoussée à 2030. Les bâtiments dont la puissance nominale utile des équipements est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé à partir du 8 avril 2024.
Tertiary Decree: preparing your technical file for modulation
To maximize the value of your real estate portfolio, it is essential to achieve your energy consumption reduction targets by 2030. However, for some buildings, it may be necessary to consider adjusting your energy reduction targets:
- due to technical constraints
- due to architectural constraints
- due to heritage constraints
This modulation is permitted, but it remains subject to demanding technical and regulatory criteria.
Pour constituer un dossier de modulation solide et recevable avant la date limite de 2027, l’accompagnement par un bureau d’étude qualifié comme Sobre Energie est indispensable. Nous vous aidons à justifier techniquement les contraintes de votre patrimoine et à sécuriser votre stratégie de conformité.