Le décret actant le report de l’échéance 2027 du Décret BACS a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2025. Il confirme que la mise en conformité des bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes CVC d’une puissance supérieure à 70 kW est désormais attendue au 1er janvier 2030.
Ce report concerne principalement le parc tertiaire situé entre 70 et 290 kW, tandis que les bâtiments disposant d’installations CVC supérieures à 290 kW demeurent soumis à l’échéance du 1er janvier 2025.
The regulatory obligation is therefore maintained; only the deadlines are changing.
A clarified timetable, but the challenges remain
This new timetable primarily provides clarity. It does not alter the objective of the BACS Decree, nor the expected functional requirements of automation and control systems. However, it comes at a time when the building management systems (BMS) market has experienced a period of significant acceleration, the effects of which are only now beginning to be fully analyzed.
Ces dernières années, de nombreux projets ont été engagés sous l’effet combiné de la pression réglementaire et des dispositifs de financement. Cette dynamique a permis de lancer rapidement des chantiers longtemps différés, mais elle a aussi mis en évidence l’importance du cadrage amont, notamment lorsque l’on s’intéresse à la performance réelle en phase d’exploitation.
From historical lag to recent acceleration: from 6% to 15% of buildings equipped with BMS
Avant l’entrée en vigueur du Décret BACS, le taux d’équipement des bâtiments tertiaires en systèmes de pilotage énergétique (GTB) restait limité.
Selon un rapport publié par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en 2023, environ 6 % des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² disposaient alors d’un système de pilotage des consommations énergétiques. Ce chiffre mettait en évidence un retard structurel du parc, mais aussi un important potentiel d’amélioration.
À partir de 2023, les bonifications des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), combinées à la montée en puissance des obligations réglementaires, ont contribué à une accélération des déploiements.
Des études de marché estiment qu’en 2024, le taux d’équipement des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² en GTB atteindrait désormais environ 15 %.
This progress reflects a genuine recovery from a historically low level. However, it does not yet allow for definitive conclusions to be drawn regarding the energy performance associated with all of these deployments, some of which are still recent.
CEE GTB 2023–2024: real acceleration, performance still to be confirmed
The acceleration effect observed between 2023 and 2024, largely linked to the financing mechanisms of Energy Savings Certificates (CEE) and their bonuses, is now well documented. It has contributed to the emergence of numerous projects and a rapid increase in the rate of equipment in the commercial building stock.
Dans le même temps, les premiers retours de terrain montrent que l’évaluation des économies d’énergie réellement générées nécessite du recul. Les déploiements rapides, parfois conduits dans des délais contraints, n’ont pas toujours permis d’intégrer un cadrage énergétique aussi précis qu’attendu en amont.
Sans généraliser, certains projets semblent avoir bénéficié d’un effet d’aubaine, un phénomène déjà observé dans d’autres dispositifs d’aide à la performance énergétique. Dans les analyses les plus prudentes, ces écarts sont parfois qualifiés d’effet rebond, lorsque les économies constatées s’avèrent inférieures aux projections initiales. Dans ces situations, les ROI attendus peuvent être fragilisés, non pas par les technologies elles-mêmes, mais par la manière dont elles ont été conçues, déployées et exploitées.
Energy impact modeling as an anchor point
Postponing the deadline to 2030 offers an opportunity to learn from this acceleration phase. Among the levers identified, modeling the energy impact of building management systems (BMS) upstream of projects appears to be a key element.
Ex-ante modeling allows, in particular:
- to set savings targets consistent with the actual uses of the buildings,
- to compare different BMS architecture scenarios,
- to rank the sites according to their potential,
- and to have a benchmark to be compared with observed performance.
This approach is particularly relevant in multi-site contexts, where the consistency of architectures and the consolidation of results determine the overall readability of performance.
CPE and IPMVP: clarifying the rules of the game from the outset
L’association d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) — y compris dans une forme simple — avec un protocole reconnu comme IPMVP permet d’apporter un cadre partagé. Elle contribue à aligner le maître d’ouvrage, l’intégrateur GTB et le mainteneur autour d’objectifs mesurables, sans nécessairement complexifier les projets.
Operations, ROI and scaling up
Le Décret BACS repose sur une logique de ROI à 10 ans, conçue pour être vérifiée et documentée. Cette exigence rappelle que la performance d’un projet GTB se construit dans la durée, à travers le pilotage, les réglages et l’optimisation continue, bien au-delà de la phase d’installation.
Le nouveau calendrier facilite également l’émergence de montages en tiers-financement, qui peuvent contribuer à lever les contraintes de CAPEX et à accélérer le déploiement sur des patrimoines multi-sites, à condition de s’appuyer sur une expertise énergétique et opérationnelle solide.
Towards more controlled BACS projects by 2030
The publication of the decree postponing the deadline of the BACS Decree to 2030 provides visibility, while confirming the trajectory undertaken towards a more structured management of energy consumption in the tertiary sector.
Recent years have shown that a rapid acceleration of deployments can produce mixed results. While it has helped to make up for some of the historical lag, it has also highlighted the importance of early planning, consistent architectures, and the ability to measure performance over time. These lessons, still being analyzed, now provide a useful foundation for approaching the future with greater maturity.
In this context, the postponement of the deadline can be interpreted as an opportunity to structure projects more gradually and consistently, particularly across multi-site portfolios. Regulatory compliance is a necessary foundation; real, measurable, and sustainable energy performance, on the other hand, is built continuously, from design to operation.
Sources
- Ministère de la Transition écologique - Décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (Décret BACS), publié au Journal Officiel le 26 décembre 2025.
- Ministère de la Transition écologique - FAQ officielle – Décret BACS (bâtiments tertiaires)
- XERFI - Le marché du smart building et de la GTB en France (édition 2024).
- ADEME - Pilotage énergétique et performance des bâtiments tertiaires