Place à l’action ! Finie la 1e année dite « d’apprentissage » du Décret Tertiaire selon les termes du ministère de la Transition Energétique. Après une période de tolérance, la réglementation entre pleinement en vigueur avec notamment la notation Eco Energie Tertiaire de chaque entité fonctionnelle assujettie.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Pour rappel, le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) lancé en 2019 et plus connu sous le nom du Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires assujettis (+ de 1000m2) de réduire leurs consommations d’ici 2030 et à terme 2050.
Cela concerne les immeubles de bureaux, d’administration, d’enseignements, les hôtels/restaurants, les commerces ou encore des musées.
Chaque année, un propriétaire ou un locataire assujetti doit déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT. L’Ademe évaluera ainsi la trajectoire de réduction des consommations en fonction des objectifs assignés.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
L’objectif à atteindre, selon les catégories de bâtiments, est fixé de deux manières :
- en valeur relative -40% d’ici 2030 par rapport à la consommation de l’année de référence, -50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050
- en valeur absolue avec un objectif à atteindre en valeur absolue selon la typologie de bâtiments et la zone géographique
Le 1er arrêté Valeurs Absolues I (en janvier 2021) fixait les valeurs absolues pour les catégories de bureaux, services publics, enseignement et logistique.
Le 2e arrêté Valeurs Absolues II (en avril 2022) fixait les valeurs absolues pour d’autres catégories d’activités en métropole : petite enfance (crèches, halte-garderie) et enseignement supérieur notamment.
Comment passer à l’action pour atteindre vos objectifs ?
Comment respecter le décret tertiaire ?
Depuis le 30 septembre 2023, tous les assujettis doivent avoir déclaré leurs consommations énergétiques pour l’année 2022 sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Chacun s’est vu attribuer un objectif en valeur absolue ou en valeur relative à atteindre à horizon 2030. Et désormais chaque entité fonctionnelle assujettie reçoit une Notation Eco Energie Tertiaire, année après année, avec l’état déclaratif de l’année en cours et une note pour attester ou non de sa réduction des consommations.
Cette note sera rendue publique et annexée au document de vente ou de location du bien. Un bien performant énergétiquement verra sa valeur augmenter et au contraire un bien très énergivore sera décoté.
Qu’est-ce que la valeur verte d’un bâtiment ?
La Valeur verte, c’est la valeur nette additionnelle d’un bien immobilier dégagée grâce à une meilleure performance environnem
entale.
Améliorer la valeur verte passe donc par :
- la sobriété énergétique- usages plus sobres par les occupants des bâtiments (chauffage, climatisation)
- l’efficacité énergétique -consommation énergétique minimisée pour un service identique (éclairage LED par exemple)
Et désormais il est possible de comparer la valeur verte de bâtiments, grâce au décret tertiaire qui rendra donc leurs notes publiques.
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La mission de contrôle est assurée par le Préfet compétent, selon la localisation des bâtiments.
Le propriétaire ou locataire des bâtiments concernés doit pouvoir fournir les justificatifs les données de consommations de l’année de référence, sur simple demande de l’autorité administrative, dans un délai de 3 mois. Des contrôles aléatoires pourront être menés chaque année pour vérifier l’exactitude des renseignements.
Quelles sanctions ?
Les noms des mauvais élèves pourront être rendus public et des amendes prévues en cas de non-respect des objectifs :
-jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques par site
-jusqu’à 7000€ pour les personnes morales par site
Pour les retardataires sur la dernière déclaration au 30/09/2023 et pour ceux qui ont effectué des déclarations jugées « incohérentes » par l’Ademe, ou encore qui auraient déclaré, mais oublié de valider leur déclaration, des relances par mail ou courrier leur sont envoyées.
L’Ademe indique réfléchir à renforcer les sanctions actuelles en cas de non- déclaration ou non-respect des objectifs assignés.