Décret tertiaire: Valeurs absolues III, ce que l’on sait

La nouvelle échéance approche !

Il vous reste moins d’1 mois pour déclarer vos consommations de l’année 2022, avant le 30 septembre 2023 sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.

Dans cette dernière ligne droite, l’Ademe a communiqué des actualités récentes autour du Décret Eco Energie Tertiaire.

Décryptage des éléments à retenir.

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Pour rappel, le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) lancé en 2019 et plus connu sous le nom du Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires assujettis (+ de 1000m2) de réduire leurs consommations d’ici 2030 et à terme 2050.

Cela concerne les immeubles de bureaux, d’administration, d’enseignements, les hôtels/restaurants, les commerces ou encore des musées.

Chaque année, un propriétaire ou un locataire assujetti doit déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT. L’Ademe évaluera ainsi la trajectoire de réduction des consommations en fonction des objectifs assignés.

En savoir plus sur la déclaration Operat

 

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

L’objectif à atteindre, selon les catégories de bâtiments, est fixé de deux manières :

• en valeur relative -40% d’ici 2030 par rapport à la consommation de l’année de référence, -50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050
• en valeur absolue avec un objectif à atteindre en valeur absolue selon la typologie de bâtiments et la zone géographique

Le 1^er arrêté Valeurs Absolues I (en janvier 2021) fixait les valeurs absolues pour les catégories de bureaux, services publics, enseignement et logistique.

Le 2^e arrêté Valeurs Absolues II (en avril 2022) fixait les valeurs absolues pour d’autres catégories d’activités en métropole : petite enfance (crèches, halte-garderie) et enseignement supérieur notamment.

Pour en savoir plus sur le décret Valeur Absolue II : notre article décryptage

 

Le nouvel arrêté Valeurs absolues III bientôt publié

Après ces deux premiers arrêtés, un 3^e arrêté Valeurs Absolues III va être publié « très prochainement » au Journal Officiel, a annoncé l’Ademe début juillet. La concertation étant désormais terminée.

Ce nouvel arrêté fixe les objectifs en valeurs absolues à atteindre pour les assujettis au Décret Tertiaire, dans de nouvelles catégories d’activités qui n’avaient pas encore été définies : commerces, hôtellerie-restauration, locations touristiques, centre de données.

Ainsi, selon le projet d’arrêté issu de la consultation, dans le commerce par exemple, 14 catégories de bâtiments ont été identifiées :

• Commerces et services de détail – Alimentaire;
• Commerces et services de détail – Equipement de la maison (surface de vente < 1000 m²) ;
• Commerces et services de détail – Equipement de la personne & loisirs (surface de vente < 1000 m²) ;
• Grande Surface Alimentaire – Supérette (surface de vente < 400 m²) ;
• Grande Surface Alimentaire – Petit supermarché (surface de vente comprise entre 400 m² et 1 000 m²) ;
• Grande Surface Alimentaire – Grand supermarché (surface de vente comprise entre 1 000 m² et 3 000 m²) ;
• Grande Surface Alimentaire – Hypermarché (surface de vente supérieure à 3 000 m²) ;
• Grande surface de bricolage (GSB) et Négoce et distribution de matériaux ;
• Grande Surface Spécialisée – Equipement automobile & moto ;
• Grande Surface Spécialisée – Equipement de la maison (surface de vente > 1000 m²) ;
• Grande Surface Spécialisée – Equipement de la personne & loisirs (surface de vente > 1000 m²) ;
• Parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales ;
• Halles et marchés couverts ;
• Commerce de gros (Marché d’intérêt national) ».

 

Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. En clair, les bâtiments anciens devront respecter, à horizon 2030, le niveau de performance des 25% de bâtiments les moins performants, rénovés à la norme RT 2012.

Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :

• Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation). Elles sont établies selon des zones climatiques dans laquelle est installée le bâtiment.
• Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment. C’est-à-dire l’amplitude horaire de l’usage en question dans le bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

Le nouvel arrêté apportera d’autres précisions pour les assujettis :

• un coefficient de conversion en énergie finale est ajouté pour une nouvelle source d’énergie : le gazole non routier. Ce coefficient sera disponible dans la plateforme OPERAT en 2024, pour les déclarations à réaliser des consommations de l’année 2023
• des formules de modulation de certains objectifs
• le temps de retour sur investissement pris en compte dans le cadre de l’installation d’une GTB dans le bâtiment assujetti, rendu obligatoire par le décret BACS d’ici 2025, passera de 6 à 10 ans.

Avec ce nouvel arrêté Valeurs Absolues III, plus de 80% du parc tertiaire assujetti connaîtront leurs objectifs en valeur absolue selon l’Ademe.

Les activités restantes non encore couvertes feront l’objet de deux autres arrêtés modificatifs d’ici 2024 :

• Arrêté Valeurs Absolues IV pour la justice, logistique à température ambiante, le sport, la santé et la blanchisserie
• Arrêté Valeurs Absolues V pour le reste (culture, médias), ainsi que les activités dans les Départements et territoires d’Outre-Mer.

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Comment déclarer sur OPERAT ?

L’Ademe a précisé qu’en cas de changement d’exploitant d’un bâtiment assujetti en cours d’année, le nouvel exploitant doit bien lier son Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) à l’EFA précédente.

Cela permettra de calculer les objectifs de l’EFA actuelle à partir de la situation de référence du primo-assujetti. Cela permet, pour l’EFA actuelle, de valoriser les éventuels travaux ayant été effectués sur les locaux avant qu’elle ne les occupe.

Pour déclarer ses consommations, il était déjà possible d’importer ses données de consommation via un import CSV depuis le 1^er trimestre 2023.

Il est désormais possible de le faire via un interfaçage API depuis une plateforme tierce pour la déclaration des consommations 2022.

Dans les prochaines semaines, la plateforme OPERAT de l’Ademe pourra aussi exporter les déclarations déjà effectuées vers une application tierce via API. Un guide en ligne existe sur le sujet dans l’onglet « ressources » de la plateforme OPERAT. Et en 2024, l’ambition est de proposer une fonctionnalité de benchmark aux assujettis, leur permettant de comparer leurs données de consommation à d’autres EFA au niveau national par rapport à leur activité.

 

Comment respecter le décret tertiaire ?

Au 31 décembre 2022, tous les assujettis devaient avoir réalisé leurs déclarations de consommations pour l’année 2021. Mais l’Ademe avait fait preuve de tolérance pour cette première année d’entrée en vigueur du Décret Tertiaire.

Fin juin 2023, selon l’Ademe, 183 000 déclarations de consommations pour l’année 2021 ont été effectuées. Soit 553 Millions de m2. Ce qui représente environ 90% du parc tertiaire assujetti.

Signe encourageant, l’Ademe note une baisse moyenne de 19% des consommations entre l’année de référence (comprise entre 2010 & 2019) et les consommations de l’année 2021.

Pour les retardataires, pour ceux qui ont effectué des déclarations jugées « incohérentes » par l’Ademe, ou encore qui auraient déclaré, mais oublié de valider leur déclaration, des relances par mail ou courrier leur sont envoyées.

L’Ademe indique réfléchir à renforcer les sanctions actuelles en cas de non-déclaration ou non-respect des objectifs assignés.