QU’EST-CEQUE LE DÉCRETTERTIAIRE ?
Il s’agit du cadre réglementaire entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Le décret tertiaire présente aux propriétaires et locataires l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires.
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2 de surface au plancher ou cumulée.
Usage : Bureaux, hôtels, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs…
Quels sontLes objectifs ?
Les assujettis ont l’obligation de réduire les consommations de leurs bâtiments tertiaires et pour cela, ils peuvent choisir entre deux méthodes :
1re méthode :
Réduction en pourcentage de la consommation en énergie finale par rapport à une valeur de référence :
40%
2030
50%
2040
60%
2050
2e méthode :
Atteindre des cibles de consommation en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments de leur catégorie
2030
2040
2050
Déclarer sesdonnées : Operat ?
Les assujettis ont l’obligation de déclarer leurs données énergétiques sur la plateforme OPERAT
(Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) :
• les données liées aux bâtiments (activité, surfaces par occupation..),
• les données de consommations (année de réf et l’année en cours),
• les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités
• Les modulations
• Les consommations liées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Le formalisme de la déclaration est décrit dans les deux arrêtésMéthodes publié en juin 2020Seuils ou Valeurs absolues publié en janvier 2021
Les 7Étapes clés ?
2021
Acquisition
- Acquisition données énergétiques
- Année de référence & OPERAT
- Contrôle des factures
2022
Co-construction
- Co-construction de la stratégie Décret tertiaire
- Audits énergétiques
- Optimisation des performances sans travaux plans d’actions
- Mesure d’impacts
- Assistance Achats
- Animations des occupants des bâtiments
2023
Financement
- Plan de financements grâce aux leviers des économies de l’année précédente
- Optimisation des performances avec travaux légers
- Reporting RSE
- Revue énergétique
2026
Maîtrise
- Finalisation des dossiers techniques
- Optimisation des performances avec travaux lourds
2030
Optimisation
- Atteinte des objectifs -40 %
- Pérennisation de la démarche
- Confirmer la trajectoire
2040
Optimisation
- Atteinte des objectifs -50 %
- Maitrise de la valorisation immobilière des actifs
2050
Maîtrise
- Atteinte des objectifs -60 %
- Gestion maîtrisée des consommations du parc
- Gestion optimisée de serre du parc
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