Dernier arrêté du Décret Tertiaire, Décret BACS, loi d’accélération des énergies renouvelables, loi sur l’orientation des mobilités, en ce début 2024 les nouvelles réglementations sont nombreuses concernant les bâtiments tertiaires. 

Tour d’horizon 

 

Un contexte favorable à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

La dernière COP 28 aux Emirats Arabes Unies l’a encore montré récemment : nous sommes encore très dépendants des énergies fossiles. Soit 80% de l’énergie consommée au niveau mondial.  

Au vu du dérèglement climatique, il y a donc urgence à agir pour entamer une transition énergétique et adopter des énergies décarbonées pour se déplacer ou chauffer nos bâtiments par exemple : 

  • Urgence climatique donc 
  • Urgence financière avec des tarifs de l’énergie durablement à la hausse 
  • Urgence réglementaire avec des dispositions qui se renforcent de plus en plus 

A l’échelle Française, le gouvernement a présenté en septembre 2023 une politique de planification écologique, pour détailler secteur par secteur les mesures à prendre.  

Dans le secteur du bâtiment, le Fonds vert, doté de 2,5 milliards € vise à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics. 

Le secteur privé peut lui bénéficier des CEE, les Certificats d’Economie d’Energie, pour financer une partie des travaux. Travaux rendus nécessaires, par le renforcement réglementaire récent.  

 

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 Les nouvelles réglementations en vigueur pour les bâtiments tertiaires

2024, l’année des 1eres notes du Décret Tertiaire 

Place à l’action ! Finie la 1e année dite « d’apprentissage » du Décret Tertiaire selon les termes du ministère de la Transition Energétique. Après une période de tolérance, la réglementation entre pleinement en vigueur. Avec notamment la notation Eco Energie Tertiaire de chaque entité fonctionnelle assujettie.  

Depuis le 30 septembre 2023, tous les assujettis doivent avoir déclaré leurs consommations énergétiques pour l’année 2022 sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Chacun s’est vu attribuer un objectif en valeur absolue ou en valeur relative à atteindre à horizon 2030.  

En 2024, pour la 1e année, chaque entité fonctionnelle assujettie recevra une Notation Eco Energie Tertiaire, avec l’état déclaratif de l’année 2023 et une note pour attester ou non de sa réduction des consommations.  

Dispositif de Notation Eco Energie Tertiaire

 

La Notation Eco Energie Tertiaire aura un triple impact sur les valorisations des biens concernés : 

  • Prix à la vente 
  • Valeur du bail 
  • Taux de crédit bancaire 

Le saviez – vous ? À titre de comparaison, la décote sur les logements énergivores avec une note E, F ou G varie de 9 à 20% selon les DPE en 2021.  

 

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Décret BACS : être conforme avant le 1er janvier 2025 

Le Décret BACS, également connu sous le nom de Décret relatif aux systèmes de gestion technique du bâtiment, est une réglementation mise en place en France. Elle a pour but d’améliorer la gestion de l’énergie dans les bâtiments. 

BACS, qui signifie Building Automation and Control Systems, vise à faciliter l’utilisation des systèmes de contrôle et d’automatisation dans les structures bâties. 

Les principaux objectifs de ce Décret sont : 

  • Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et les ajuster en conséquence suivant les consignes, les scénarios et les optimisations possibles. 
  • Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence. 
  • Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment pour permettre l’analyse de la situation et l’amélioration de l’efficacité énergétique. 
  • Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment. 
  • Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment reliés au BACS. 

Pour cela, l’installation d’un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est obligatoire : 

  • à partir du 1er janvier 2025, pour les bâtiments tertiaires neufs et existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, d’une puissance nominale supérieure à 290 kW 
  • à partir du 1er janvier 2027, pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, d’une puissance nominale supérieure à 70 kW 

 

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Rénovation des bâtiments tertiaires et énergies renouvelables 

La loi APER (Accélération Pour les Energies Renouvelables) du 20 mars 2023 fixe un objectif clair : remplacer les énergies fossiles carbonées, par des énergies renouvelables.  

Désormais, tous les bâtiments non résidentiels existants de + de 500m2 doivent : 

  • Intégrer des procédés de production d’énergie photovoltaïque en toiture 
  • Végétaliser leur toiture 

Cette réglementation s’applique, à partir du 1er janvier 2028, aux bâtiments ou parties de bâtiments existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023. 

Sont concernés : 

  • Bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif ; 
  • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt ; 
  • Hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; 
  • Hôpitaux ; 
  • Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ; 
  • Bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires ; 
  • Parcs de stationnement couverts accessibles au public. 

 

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La mobilité électrique, nouvel enjeu des bâtiments 

Enfin, la décarbonation passe aussi par nos moyens de transports. Ainsi la législation encourage donc le développement des véhicules électriques. 

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) prévoit l’obligation, pour les bâtiments tertiaires neufs ou en cas de rénovation lourde, d’installer : 

  • Une borne de recharge toutes les 20 places de parking 
  • 20% de places pré-équipées