Le Décret BACS : vos obligations en 2025 et 2027
Le Décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle de type Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour optimiser la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Voici une FAQ complète, basée sur les dernières informations du ministère de la Transition Ecologique, pour anticiper vos obligations réglementaires.
Mon bâtiment est-il concerné par le Décret BACS ?
Qu’est-ce qu’un BACS ?
Les « BACS » (Building Automation and Control System) ou « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments » permettent de piloter les installations techniques du bâtiment et peuvent contribuer à un gain rapide d’énergie à un coût raisonnable. Ils englobent l’ensemble des produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique (rendement énergétique optimal) et économique et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment, permettant :
- L’adaptation continue (régulation automatique, y compris les asservissements) des systèmes techniques en fonction des besoins réels, des conditions extérieures et des conditions d’usages ;
- Le suivi énergétique ;
- La supervision et l’optimisation du fonctionnement ;
- L’intervention et la gestion humaine.
Comment savoir si mon bâtiment est assujetti ?
Votre bâtiment est assujetti si la puissance nominale utile de vos systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) est :
- Supérieure à 290 kW au 1er janvier 2025
- Supérieure à 70 kW au 1er janvier 2027
Faire l’estimation de la puissance froid d’une part (et de la ventilation combinée au froid le cas échéant) et de la puissance chaud d’autre part (et de la ventilation combinée au chaud le cas échéant) : si l’une ou l’autre est supérieure à 290 kW (ou 70 kW suivant l’échéance), le bâtiment est soumis au décret.
Mon bâtiment est à usage mixte hébergeant une activité tertiaire, suis-je assujetti ?
Un bâtiment à usage mixte (y compris à usage principal d’habitation ou industriel) qui héberge des activités tertiaires est potentiellement assujetti dès lors que la partie tertiaire du bâtiment est équipée d’un système de chauffage (combiné à un système de ventilation, le cas échéant) ou d’un système de climatisation (combiné à un système de ventilation, le cas échéant) dont la puissance nominale calorifique, ou frigorifique dédiée à ces zones/bâtiments dépasse le seuil prévu par le décret.
Cette puissance peut être déterminée à partir des dispositifs de sous-comptage existants, le cas échéant. À défaut, elle peut être établie soit grâce à la fourniture d’une note de calcul thermique pour les bâtiments neufs ou rénovés, soit par l’application de la méthode défini aux arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux « contrôles » et « entretien » des chaudières et des systèmes thermodynamiques. Si aucune de ces méthodes n’est applicable, la puissance peut alors être estimée au prorata de la surface desservie..
Comment calculer la puissance nominale utile ?
Que dois-je additionner ?
Additionnez les puissances utiles (et non installées) de tous les générateurs : Pompes à Chaleur (PAC), chaudières, Centrale de Traitement d’Air (CTA), etc. Tous les systèmes thermiques fixes doivent être pris en compte.
Les équipements dit « de secours » (équipement normalement à l’arrêt, destiné à remplacer un ou plusieurs équipements momentanément indisponibles. Un système de secours ne doit pas apparaitre dans une cascade et doit pouvoir être enclenché après l’apparition d’un défaut sur le système principal uniquement) ne sont pas à comptabiliser dans le bilan des puissances nominales.
Exemple 1 : dans le cas d’une chaufferie équipée de trois chaudières de même puissance, dont l’une est considérée comme équipement de secours, la puissance à prendre en compte sera au maximum égale au ⅔ de la puissance de la chaufferie.
Exemple 2 : dans le cas d’une chaufferie équipée de deux chaudières de même puissance, si la régulation permet d’appeler les deux générateurs simultanément, alors aucun des générateurs ne peut être déclaré comme « secours ». Dans ce cas la puissance à prendre en compte est la somme des deux générateurs.
Je gère plusieurs bâtiments, dois-je tout cumuler ?
Non. Vous devez analyser bâtiment par bâtiment, sauf si un même système alimente plusieurs bâtiments. Dans ce cas, la puissance totale de ce système s’applique à chaque bâtiment concerné.
Exemple 1 : si trois bâtiments dont les besoins en chaud ou en froid sont assurés par une production collective d’une puissance de 150kW, alors la puissance nominale utile à prendre en considération pour la détermination l’assujettissement de chacun des bâtiments est de 150kW, et non de 50kW.
Exemple 2 : si deux bâtiments d’un même site sont raccordés à un réseau de chaleur urbain, via un point de livraison unique avec un échangeur primaire de 300kW, alors les deux bâtiments sont assujettis au décret BACS depuis le 1er janvier 2025, même si l’un des bâtiments dispose d’une sous station indépendante alimentée par cet échangeur primaire.
Quelles sont les fonctionnalités exigées pour la GTB ?
Quels sont les critères minimaux imposés ?
Un système BACS de type GTB doit remplir les 4 fonctions définies par l’arrêté du 21 juillet 2020 :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommations énergétiques des systèmes techniques du bâtiment et ajuster (adaptation continue des systèmes techniques en fonction des besoins réels, des conditions extérieures et des conditions d’usages) les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques. Ils détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment
- Permettre un arrêt manuel et une gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment
Le saviez-vous ? Il est possible d’installer une GTB qui remplit ces fonctionnalités, avec un dispositif non-filaire. Cette GTB light communique par des objets connectés : travaux moins intrusifs, cout optimisé, les avantages sont multiples.
Une GTB de classe C est-elle conforme au Décret BACS ?
Afin de répondre aux exigences du décret BACS, la norme NF EN ISO 52120-1 peut être utilisée. Dans ce cas, le niveau atteint par les différentes fonctionnalités de la norme permet de déduire la classe du BACS d’une manière globale à l’échelle du bâtiment.
Un système de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 respecte le décret BACS à condition de respecter toutes les exigences du décret : sur les fonctions de régulation la classe C, ou équivalent suffit mais le décret impose que la fonction de gestion des points de consigne (7.1) soit de classe B, ou équivalent, et que les fonctions de gestion des temps de fonctionnement et de compte-rendu des informations concernant la consommation énergétique et les conditions intérieures (7.2 et 7.4) soient de classe A, ou équivalent.
Une GTB existante est-elle suffisante ?
Seulement si elle satisfait les 4 fonctions mentionnées ci-dessus. Sinon, une mise à niveau est nécessaire.
Quelles sont les échéances et modalités de mise en conformité ?
Quels sont les délais ?
Avant le 1er janvier 2025 pour les installations > 290 kW
Avant le 1er janvier 2027 pour celles > 70 kW
Immédiatement pour toute installation neuve > 70 kW mise en service depuis le 21 juillet 2021
Mon projet de rénovation prévoit un remplacement prochain : puis-je attendre ?
Uniquement si ce remplacement est acté et réalisé avant la date d’échéance réglementaire. Dans le cas contraire, l’équipement d’une GTB conforme reste obligatoire.
Puis-je phaser mon projet ?
Oui, à condition de respecter les échéances. Pour les grands parcs immobiliers, une stratégie progressive est recommandée.
Locataire ou propriétaire du bâtiment, qui est responsable ?
Dans le cas où plusieurs propriétaires de systèmes techniques occuperaient un même bâtiment, la somme des puissances thermiques ou frigorifiques de l’ensemble des équipements sont à prendre en considération afin d’évaluer la soumission au décret. Si la somme des puissances dépasse le seuil d’assujettissement, alors chaque propriétaire doit raccorder l’ensemble de ses équipements au BACS.
Dans le cas où tous les systèmes sont entièrement indépendants et ne couvrent pas des zones ou des usages identiques, chaque propriétaire de systèmes techniques peut avoir son propre BACS. Néanmoins, dans le cas où les systèmes seraient interdépendants ou recouvreraient des zones ou des usages communs, le système BACS devra être mutualisé ou à minima les systèmes devront communiquer entre eux.
Quels contrôles ? quels justificatifs produire ?
A la suite de l’installation ou de la modification du BACS ou d’un système technique auquel le BACS est raccordé, cette inspection devra intervenir dans les 2 ans suivant sa réception. Il est néanmoins recommandé de réaliser cette inspection dans un délai de moins d’un an suivant sa réception afin de protéger le maitre d’ouvrage de toutes non-conformités et lui permettre de se retourner vers son prestataire en cas de malfaçons.
Lors de cette inspection, les documents suivants seront à présenter :
- L’architecture du système faisant apparaitre les différents protocoles de communication utilisés, les systèmes pilotés et leur emplacement
- L’analyse fonctionnelle du système
- Les listes de points raccordés sur le système
- La feuille d’émargement attestant de la formation du ou des gestionnaires
Le respect des exigences minimales de performance des fonctions de régulation permettant de répondre au décret BACS sera vérifié.
Indépendamment de l’inspection, le système est également soumis à une vérification périodique en vue de garantir son maintien en bon état de fonctionnement.
Comment prouver ma conformité ?
- Attestation d’un bureau d’étude comme Sobre Energie à travers une étude d’implantation GTB ou un installateur qualifié
- Rapport d’audit
- Factures ou contrats de maintenance prouvant les fonctionnalités requises
Qui est compétent pour le contrôle ?
- Bureaux de contrôle
- Diagnostiqueurs certifiés
- Prestataires énergie spécialisés
Et si mon bâtiment n’est pas éligible économiquement ?
Comment justifier une exemption ?
Par une étude démontrant que la GTB n’est pas rentable sur 10 ans (Temps de Retour sur Investissement > 10 ans). La justification de l’absence de rentabilité repose sur un calcul du Temps de Retour sur Investissement (TRI).
TRI= le surcoût induit par l’installation ou le changement du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, exprimé en euros – les aides CEE
Divisé par les économies énergétiques annuelles.
L’évaluation du gain énergétique induit par l’installation ou le changement du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment pour chaque énergie est réalisée sur la base d’une moyenne des consommations énergétiques des deux dernières années pour chacun des systèmes techniques ou par un audit énergétique et une simulation thermique dynamique.
Comment obtenir des aides financières via les CEE ?
Pour obtenir les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), il faut a minima que l’ensemble des fonctions répondent aux exigences de la fiche CEE correspondante, dès lors qu’elles sont applicables au bâtiment.
La fiche « BAT-TH-116 » permet de bénéficier de CEE pour l’installation d’un BACS de classe A ou B, elle est accessible.
Qui peut réaliser l’étude de calcul du TRI ?
Un bureau d’études spécialisé dans l’analyse énergétique et le financement des projets CVC/GTB, comme Sobre Energie
Oui. Elle doit figurer dans le dossier technique bâtiment.
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Le saviez-vous ? Selon une étude de l'ADEME, 70% des GTB installées sont mal configurées. Nos Energy Managers qualifiés, sont là pour vous aider à mettre en place les consignes et les pilotages les plus performants afin de maximiser vos gains énergétiques et le ROI de votre installation.
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