A moins de 100 jours de la 1e échéance de remontée de données sur la plateforme Operat de l’Ademe, Sobre Energie répond à vos questions sur le Décret tertiaire:

La partie logement d’un bâtiment tertiaire est-elle assujettie ?

  • Dans le cas d’un bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires, les « activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires », prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation, concernent notamment le logement de fonction intimement lié au fonctionnement du bâtiment tertiaire. A titre d’exemple : le logement d’un préfet dans une préfecture, celui d’un gardien d’un équipement sportif ou d’une salle de spectacle sont donc assujettis.

Les consommations énergétiques de ces activités non tertiaires sont intégrées dans l’obligation et ne nécessitent pas de sous-comptage.

  • En revanche dans les établissements scolaires (collèges, lycées), les logements de fonction du principal ou du proviseur ne sont pas concernés par le dispositif et donc non assujettis. Ils font normalement l’objet d’un sous-comptage.
  • Dans le cas de bâtiment mixte spécifique comme une résidence universitaire ou étudiante, la partie hébergement n’est pas assujettie. Seuls les services associés (restauration, salle de sport, blanchisserie…) peuvent potentiellement être assujettis dès lors que la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000m2.

De même dans les résidences de tourisme, la partie logement n’est pas concernée par le dispositif Eco Energie Tertiaire, seule la partie service (facilities) est concernée.

La logique est la même pour les gendarmeries : les logements des casernes ne relèvent pas du tertiaire, seule la partie bureaux est assujettie.

 

Pour en savoir plus sur la 1e échéance au 30/09/2022, Sobre Energie a créé pour vous un mode d’emploi OPERAT