Comment choisir son année de référence ?

 

Si vous êtes assujettis au Décret Tertiaire, vous devrez déclarer votre année de référence et les consommations associées avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.

 

Vous pouvez choisir une année civile ou 12 mois glissant au choix entre 2010 & 2019.

Il est conseillé de :

  • prendre l’année la plus consommatrice pour faciliter votre trajectoire de réduction de consommations
  • prendre une année avant la réalisation de gros travaux d’amélioration de performance énergétique

A noter la particularité pour les bâtiments neufs, eux aussi assujettis au Décret tertiaire :

  • vous devez choisir la 1e année pleine d’exploitation (12 mois consécutifs). Ce choix pouvant être modifié jusqu’à 3 ans après la mise en service du nouveau bâtiment, le temps que le site atteigne son fonctionnement réel.

 

Si vous ne retrouvez pas l’historique de vos consommations, vous avez la possibilité de demander spécifiquement à Enedis ou GRDF de retrouver ses consommations, si vous êtes l’exploitant du compteur.

Et si j’ai plusieurs fournisseurs d’énergie?

Il faut aller retrouver les consommations pour chaque fluide (électricité, gaz…) chez chacun d’eux.

Besoin d’aide ?

Nos experts Sobre Energie peuvent vous aider pour cette 1e déclaration sur la plateforme OPERAT

 

Spécificité pour les combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois) : Pour la constitution de la consommation énergétique de référence pour ces sources d’énergie par combustibles de stockages, comme cela est précisé au 1er alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, « les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d’effet équivalent ». A ce titre pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT.