L’article 8 de la Directive Européenne du Paquet Climat-Energie oblige les grandes entreprises à mener un audit énergétique tous les 4 ans depuis 2015.
De quoi s’agit-il ?
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européen) norme NF EN 16247 contraint les grandes entreprises à mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ainsi, elle impose la réalisation d’un audit énergétique à renouveler tous les 4 ans afin de repérer les gisements énergétiques de leurs activités.
Qui est concerné ?
L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne. Les entreprises concernées sont donc les entités légales qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :
- 250 personnes (UTA)
Ou
- Un chiffre d’affaires dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€
Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation.
Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Le délai de six mois s’entend à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils précités à l’issue de deux exercices comptables consécutifs.
Une nouvelle entité légale peut attendre d’avoir ses deux premiers exercices comptables pour initier la réalisation de l’obligation mais il est recommandé de lancer la démarche d’audit ou de système de management de l’énergie en amont de ce constat, par exemple pour une entité qui se sait durablement au-delà du critère de l’effectif en cas d’option d’un système de management de l’énergie qui demande un délai supérieur à 6 mois pour sa mise en œuvre et sa certification.
Comment ça marche?
L’audit porte sur 80% de la facture énergétique* sur les 3 volets suivants : bâtiments, procédés industriels, transports. Le rapport d’audit doit être déposé sur la plateforme de l’ADEME.
*toutes dépenses liées à l’énergie: chauffage, électricité, mais aussi le carburant pour la flotte automobile
Les bâtiments engagés dans une démarche ISO 50 001 sont exemptés.
L’audit doit être certifié par des auditeurs externes ou internes qualifiés OPQIBI, LNE, AFNOR ou I. CERT.
Quelle échéance ?
La prochaine échéance est fixée au 5 décembre 2023.
Quelles sont les pénalités ?
En cas d’absence d’audit, l’entreprise risque une amende de 2% du CA, portées à 4% en cas de récidive.
Quelle est l’utilité des audits ddadue ?
L’audit est un outil idéal d’aide à la décision et à la priorisation des actions de performance énergétique :
- Diminuer les charges d’exploitation de vos sites
- Détecter les bâtiments les plus énergivores
- Augmenter le confort de vos collaborateurs et de vos clients
- Valoriser votre patrimoine
- Développer une politique environnementale durable
Sobre Energie réalise des audits pour le Groupe la Poste et peut vous accompagner dans votre démarche : nous vous proposons des audits digitalisés sur notre plateforme de management énergétique. Objectif vous conformer à la réglementation et prioriser vos actions de performance énergétique, en fonction de scénarios en euros, kWh et CO2.
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