1) Un local tertiaire de moins de 1000 m2 n’est pas assujetti

FAUX.

Le seuil de 1000m2 se calcule à l’échelle d’une unité foncière ou d’un site. Une unité foncière pouvant être composée de plusieurs entités fonctionnelles (ex commerce, équipement sportif, hôtel, restaurant).

Ainsi sont assujettis :

  • Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2 exclusivement alloués à un usage tertiaire
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m2.
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface dont le cumul est supérieur ou égal à 1000 m2.

Ainsi par exemple un local de 200 m2, au sein d’un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2 est donc assujetti au Décret tertiaire.

Pour rappel, le secteur tertiaire est composé du :

  • Tertiaire principalement marchand. C’est à dire commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication
  • Tertiaire principalement non-marchand. C’est à dire administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale.

 

Les obligations sont abordées au niveau de chaque entité fonctionnelle correspondant à un établissement. Ce principe a été adopté pour responsabiliser individuellement chacun des exploitants des locaux tertiaires assujettis. Ce qui permet également de comparer les assujettis entre eux.

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2) Dans un bâtiment, le locataire et le propriétaire sont assujettis tous les deux

VRAI.

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires, que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.

Tout locataire occupant un local d’activité tertiaire dans un bâtiment, exclusivement tertiaire ou à usage mixte, dont la surface de plancher cumulée de l’ensemble des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m², est assujetti quelle que soit la surface qu’il loue. Il doit mettre en œuvre des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique pour atteindre l’un des deux objectifs prévus. Soit l’objectif exprimé en valeur relative, soit l’objectif exprimé en valeur absolue, pour le local dont il a l’exploitation.

Le propriétaire est également assujetti au regard de la performance énergétique du bâtiment ou du local qu’il loue. Cela vaut aussi pour les équipements dont il assure l’exploitation.

Propriétaire et locataires dans le cas de la multi-occupation doivent s’entendre sur la déclaration et la transmission des consommations énergétiques. Cela peut prendre la forme d’une annexe environnementale au bail, d’un bail vert.

L’attestation annuelle éco-énergie tertiaire intègrera au recto le résultat de l’entité fonctionnelle (donc le locataire) et au verso l’agrégation des résultats à l’échelle de tout le bâtiment, avec les résultats de chaque entité fonctionnelle assortie de sa surface s’il y a plusieurs locataires.

 

Ainsi, si une entité fonctionnelle est notée avec une feuille orange, par exemple, elle pourrait plomber le bâtiment. Mais en voyant que les autres sont en feuille verte, cela prouvera que le bâtiment est performant. Et que c’est donc un problème d’exploitation dû au locataire et non au propriétaire.

Pour en savoir plus, notre article sur les dernières actualités du Décret tertiaire

 

3) Les bâtiments neufs ne sont pas concernés par le décret tertiaire

FAUX.

Concernant les bâtiments neufs, une modification très importante a été apportée par la Loi Climat et Résilience. Parue en date du 22 aout 2021, celle-ci amende l’article L. 174-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : la mention « bâtiments à la date de la publication de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (loi Elan) a été supprimée.

Cela modifie par conséquent le périmètre d’assujettissement en intégrant les bâtiments neufs.

Ainsi, sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé. Et ce quelle que soit leur année de mise en service.

Cette évolution rompt ainsi l’inégalité de traitement qui préexistait, pour ces bâtiments. Car ils peuvent, malgré une construction récente, ne pas respecter les exigences du Dispositif Eco Energie Tertiaire.

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4) Je choisis mon objectif de réduction des consommations en valeur relative (Crelat) ou valeur absolue (Cabs) 

FAUX.

La plateforme OPERAT de l’Ademe effectue les calculs et fixera l’objectif le plus atteignable/favorable. Du point de vue réglementaire, atteindre l’objectif le moins contraignant pour chaque entité suffit à respecter l’obligation.

Dans la pratique, les deux objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme nationale OPERAT. Ils sont ensuite mis à disposition du maître d’ouvrage après la saisie des données.

En conclusion, un gestionnaire peut gérer des bâtiments qui respectent le décret et qui atteignent seulement la valeur absolue pour certains bâtiments, seulement la valeur relative pour d’autres.

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5) Les consommations d’énergies renouvelables produites sur site ne sont pas comptabilisées sur OPERAT 

VRAI.

Dans le cas où un bâtiment produit en partie sa propre énergie à base de renouvelable (centrale solaire photovoltaïque sur le toit, récupération de chaleur fatale), ce qui est auto-consommé par le même bâtiment n’est pas comptabilisé dans les consommations énergétiques annuelles. Car elles ne sont pas facturées. Ce sont donc autant de kWh en moins.

Mais la production d’énergie renouvelable sur site ne doit pas être considérée comme un droit à la surconsommation d’énergie. L’objectif principal du Dispositif Eco Energie Tertiaire demeure la sobriété énergétique. Et la cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone : diviser par deux l’ensemble de la consommation énergétique finale d’ici 2050.

Pour la même raison, les contrats d’énergie d’origine renouvelables ne sont pas pris en considération pour l’atteinte des objectifs du Dispositif Eco Energie Tertiaire.  En effet le principe de base du dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vise à réduire les consommations d’énergie, qu’elles soient d’origine renouvelable ou non renouvelable.

Pour en savoir plus, notre article sur le Décret tertiaire et le solaire