Après le temps des déclarations, voici venu celui du bulletin de notes. Les attestations annuelles sont désormais accessibles pour les assujettis sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) dispose d’une note affichant sa trajectoire par rapport à son objectif 2030.
Note Eco Energie Tertiaire et objectif 2030
Rappel des objectifs Décret Tertiaire
Pour rappel, le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) concerne les bâtiments tertiaires de plus de 1000m2.
Chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) a 2 objectifs qui lui sont assignés :
- Un objectif dit en valeur relative (Crelat) qui consiste à réduire progressivement la consommation énergétique d’au moins :
- 40% en 2030
- 50% en 2040
- 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence.
L’année de référence est comprise entre 2010 et 2019, ou correspond à la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur OPERAT.
2. Un objectif en valeur absolue (Cabs) qui consiste à ne pas dépasser une consommation d’énergie seuil, définie par décennie en fonction de l’activité exercée.
Pour respecter les obligations Eco Energie Tertiaire, l’un des 2 objectifs doit être satisfait. Ces objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme OPERAT
Quelles catégories sont concernées ?
Since mid-January, Ademe's OPERAT platform has been providing the 2030 objectives and annual certificates for an initial scope of activities. For taxable persons who have declared and validated their 2023 annual consumption.
This first scope of activity concerns the following subcategories:
- Early childhood reception
- Audio-visual
- Culture and shows
- Primary and secondary education
- Justice
- Restoration
- Computer server rooms
- Health-hospital centers
- Sport
- Parking
- Air and rail transport
- Light vehicle sales and services
The rest of the subcategories are the subject of a decree published soon.
Comment récupérer votre attestation ?
Pour les sous-catégories mentionnées ci-dessus, les objectifs 2030 sont désormais accessibles dans un nouveau menu sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.
Chaque EFA dispose donc d’une attestation annuelle qui tient lieu de document d’évaluation et de constat du respect des objectifs. L’attestation annuelle permet de récapituler de façon synthétique les données de consommations énergétiques de l’EFA ainsi que ses objectifs et de visualiser son avancement dans la démarche de réduction des consommations énergétiques.
Cette attestation constitue :
- Un outil de communication auprès du personnel et des usagers
- Un état des lieux dans le cadre de transaction immobilière
L’attestation comporte les éléments suivants :
- Date d’édition et type d’attestation
- Identification de l’année de l’attestation & Notation Eco Energie Tertiaire associée
- Les informations administratives et géographiques de l’EFA
- Informations sur les objectifs et leurs modulations éventuelles
- Visualisation des données de consommations ajustées des variations climatiques sur les 3 dernières années ainsi que l’évaluation des émissions de GES en valeur réelle
L’attestation sera complétée d’un verso lorsque l’agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment sera opérationnelle et quand les fonctionnalités permettant de mutualiser les résultats à l’échelle d’un patrimoine seront disponibles
Comment atteindre votre objectif Décret Tertiaire ?
Quel impact de la note Eco Energie Tertiaire
Une mauvaise notation Éco Énergie Tertiaire révèlera :
- Des charges opérationnelles plus élevées
- Un confort des occupants dégradé
- Des travaux à prévoir pour rattraper les trajectoires fixées
- De potentielles amendes à venir
Tous ces éléments dégradent la valeur des actifs à la vente ou à la location… mais aussi la capacité des gestionnaires à les financer !
Le marché l’a déjà intégré : les actifs verts sont bien mieux valorisés.
Establish your strategy Tertiary Decree
Energy audits are the key to establishing your tertiary decree strategy and prioritizing your investments based on:
- your regulatory objectives (DEET, BACS Decree, APER law, LOM law, etc.)
- energy performance action scenarios on uses, operation and building envelope
- return on investment time in €, CO2, kWh
Chez Sobre Energie, nos audits digitalisés sont intégrés dans notre plateforme de management énergétique DATAMARC NEO, au sein d’un module spécifique
Engager vos travaux avec un CPE
Do you want to decarbonize your buildings or ensure your regulatory compliance by achieving your Tertiary Decree objectives?
Mais comment être sûr que les économies d’énergie soient bien au rdv après vos travaux ? Le Contrat de Performance Energetique (CPE) est le bon outil.
With the Energy Performance Guarantee, an essential element of the CPE, the energy service provider commits to an obligation of result: you have the assurance that the energy savings announced will be achieved, within the deadlines set by the CPE.