Un projet de décret actuellement en consultation publique propose de repousser certaines échéances du Décret BACS pour les bâtiments tertiaires, notamment ceux dont les installations CVC présentent une puissance comprise entre 70 et 290 kW. Ce report potentiel pourrait apporter un répit à une partie du parc immobilier… mais aussi offrir une opportunité stratégique pour les gestionnaires, exploitants et propriétaires : celle de préparer leurs projets avec davantage d’exigence et de maîtrise.
Reminder: the objective of the BACS decree
The BACS Decree requires tertiary buildings equipped with HVAC (heating, ventilation, air conditioning) systems to have an automation and control system, typically a BMS (Building Management System).
Objectifs :
- Automatic regulation of installations
- continuous monitoring of consumption,
- optimization of energy-intensive uses,
- efficiency gains and regulatory compliance.
Pour une vision complète, retrouvez notre article : Tout savoir sur le décret BACS : la FAQ essentielle pour les gestionnaires de patrimoine immobilier
The submission depends primarily on the rated useful power of the HVAC installations.
What the draft postponement says - and what remains unchanged
Le projet de décret prévoit de repousser à 2030 l’échéance pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW.
On the other hand :
- Les bâtiments > 290 kW restent soumis à l’échéance 1er janvier 2025.
- New buildings with installations > 70 kW also remain subject to this regulation.
Ce report partiel viserait à aligner le calendrier français sur la directive européenne 2024/1275, mais ne remet pas en cause le fond de l’obligation : la GTB demeure centrale dans la transition énergétique du bâtiment tertiaire.
What this means for service sector players — opportunities and risks
✅ Opportunities
- Temps supplémentaire pour budgéter, planifier, arbitrer.
- Possibilité d’opter pour une GTB de dernière génération, évolutive et pilotable.
- Intégration du BACS dans une stratégie énergétique globale (audit, rénovation, plan pluriannuel).
⚠️ Risks
- Risque de procrastination réglementaire.
- Complexity for multi-building portfolios (multiple maturities).
- Regulatory confusion is possible without close monitoring.
Why act now despite a possible postponement?
Even with an additional delay, a BMS project requires anticipation, planning and trade-offs.
Dans notre analyse « Décret BACS : enjeux, retards et opportunités pour la flexibilité énergétique des bâtiments tertiaires », nous rappelons que la GTB n’est pas seulement une obligation, mais un levier de performance énergétique, de confort et de pilotage intelligent.
What we recommend: the 4 priorities
- Audit énergétique + audit GTB pour cartographier, prioriser, budgéter.
- Feuille de route pluriannuelle incluant la GTB dans les travaux d’efficacité.
- Choisir une GTB modulaire, évolutive, compatible avec les enjeux futurs (pilotage, flexibilité, smart-building).
- Documenter les consommations via une plateforme de suivi ou supervision énergétique.
Why is a BMS audit coupled with an energy audit a profitable investment — and a strategic lever to defend your interests?
Dans un marché où la qualité des intégrateurs GTB est très hétérogène, un audit GTB couplé à un audit énergétique constitue le meilleur moyen de sécuriser vos enjeux, votre investissement et votre performance. Trop de projets BACS se limitent à "installer une GTB" sans jamais formaliser d’objectifs de performance. Pourtant, c’est dans la performance — pas dans l’équipement — que se trouve le ROI réel.
An essential step to mastering your ROI
Accurately defining your needs and objectives allows you to:
- to frame the project,
- secure the commitments,
- establish a clear framework for the integrator,
- avoid installations that are disconnected from the actual needs of the building.
Et surtout : montrer que les économies d’énergie attendues seront supervisées, mesurées et comparées à une modélisation initiale solide, et non à une estimation intuitive.
The approach that Sobre masters and formalizes
Chez Sobre, nous modélisons en amont l’impact énergétique de la GTB future, permettant :
- a quantified and realistic view of the potential savings,
- an enforceable standard,
- a management approach that complies with best practices.
Cela facilite également la sélection d’un intégrateur engagé dans une logique de performance, idéalement via un CPE (Contrat de Performance Énergétique).
The end of the EEC illusion
Les CEE ont longtemps réduit artificiellement les ROI, donnant l’illusion que l’exploitation était secondaire. En réalité, la performance réelle dépend à 80 % de l’exploitation, du pilotage et des optimisations continues.
C’est là que se joue le vrai ROI, celui qui fait baisser durablement les coûts d’exploitation.
The BACS Decree mandates a verifiable ROI over 10 years.
Cette obligation doit être vérifiée et documentée :
- by your project management design office,
- and ideally via an energy monitoring platform,
- ou un module comme Mon Eco-Performance, seule solution du marché alignée sur le référentiel IPMVP, garantissant une mesure fiable et incontestable de l’impact réel de la GTB.
An additional delay = an additional requirement
Si le report des échéances se confirme, vous disposez de plus de temps pour être plus exigeants, sans coût supplémentaire ni en installation ni en exploitation.
🎯 Postponement is an opportunity: demand more, demand better, demand sustainable.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-portant-sur-le-decret-a3274.html