Les questions fréquentes du Décret Tertiaire
Pour en savoir plus sur
le projet d’arrêté et OPERAT
La communication des mesures et des économies d’énergie se fera sur OPERAT, plateforme gérée par l’ADEME.
Le cadre de référence recouvre le périmètre, l'année de référence et les modulations à définir
Plusieurs formalismes sont acceptés comme celui du Protocole International de Mesure et de Vérification de la performance énergétique (IPMVP)
Savoir communiquer les différentes données et leurs évolutions sur la plateforme OPERAT
Le projet d’arrêté explique les modalités de calcul des consommations, les conditions de modulation des différents paramètres et la segmentation par catégorie et sous-catégorie des activités concernées par l'obligation.
Il précise
En ensembles et sous ensembles ayant des caractéristiques et usages similaires
Définir les éléments de référence comme le périmètre, les consommations et l'année de référence, ainsi que les rôles et les responsabilités des parties prenantes entre propriétaire, bailleur et locataire.
L'analyse se fait en fonction des critères des catégories et des critères de modulation
A partir des objectifs, est défini un plan d’actions grâce un outil fiable de suivi
C'est l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.
La déclaration sur OPERAT est annuelle. Elle est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail.
Ce qu'il faut renseigner :
• Les données liées aux bâtiments (activité, surfaces par occupation..),
• Les données de consommations (année de référence et année en cours),
• Les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités
• Les modulations
• Les consommations liées à la recharge de VE ou hybrides rechargeables
OPERAT renseignera
• Les consommations annuelles ajustées en fonction des variations climatiques
• La modulation qui porte sur le volume d’activité sur la base des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à l’activité concernée
• L’information sur les émissions GES correspondantes
• Une attestation annuelle par bâtiment.
La prochaine échéance est fixée au 1er janvier 2021, date avant laquelle propriétaires et locataires devront déclarer leurs bâtiments.
Les premières déclarations de consommations d’énergie (portant sur l’année 2020) s’effectueront, elles, au plus tard le 30 septembre 2021. En parallèle, l’Ademe travaille à la création de passerelles avec GrDF et Enedis afin d’automatiser la transmission des données.