A l’approche de la prochaine déclaration annuelle des consommations obligatoire sur la plateforme Operat de l’Ademe (d’ici le 30 septembre 2025), les objectifs des dernières valeurs absolues sont enfin connus.
Après l’arrêté Valeur Absolue III, paru au journal officiel en décembre 2023, puis Valeur Absolue IV en mars 2024 et Valeur Absolue V en juillet 2024, un nouvel arrêté vient de paraître.
100% des valeurs absolues désormais connues
Cet arrêté dit « Valeur Absolue VI » fixe les objectifs en valeur absolue à atteindre en 2030 pour les assujettis au Décret Tertiaire, dans les dernières catégories d’activité manquantes :
- Commerces (divisés en 14 sous-catégories)
- Cinémas
- Services funéraires
- Banques
Sous-catégories « Administrations et bureaux » de chaque catégorie d’activité
L’arrêté intègre également la déclinaison des valeurs absolues dans les départements d’outre-mer, pour les dernières catégories.
14 sous-catégories sont précisées pour le secteur du commerce:
- Commerce de gros
- Commerce- supérette (surface de vente < 400m²)
- Commerce- petit supermarché (surface de vente comprise entre 400m² et 1000m²)
- Commerce- grand supermarché (surface de vente comprise entre 1000m² et 3000m²)
- Commerce- hypermarché (surface de vente supérieure à 3000m²)
- Commerce- grande surface de bricolage
- Commerce- grande surface spécialisé (équipement de la personne et loisirs)
- Commerce- grande surface spécialisé (équipement de la maison)
- Commerce- grande surface spécialisé (équipement automobile et moto)
- Commerce- parties communes des centres commerciaux et galeries commerciales
- Commerces et services de détail (équipement de la personne et loisirs)
- Commerces et services de détail (équipement de la maison)
- Commerces et services de détail (commerces alimentaires)
- Commerce- halles et marchés couverts
Un arrêté qui était très attendu, car les bâtiments commerciaux représentent 24 TWh, soit 17% de la consommation totale des bâtiments tertiaires assujettis, selon une récente étude de l’Ademe.
Avec ce dernier arrêté, 100% de la consommation estimée des bâtiments assujettis serait couverte selon la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages au Ministère de la Transition Ecologique.
Un nouvel arrêté qui modifie en profondeur l’application du Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire entre désormais dans une nouvelle phase : après les objectifs 2030 tous désormais connus, place aux actions et aux résultats :
L'attestation annuelle désormais intégrée est accessible directement dans OPERAT pour les assujettis et leurs mandataires
L’attestation reste provisoire jusqu’au 1er juillet 2026 et son affichage, prévus aux art. R.174-31 et R.174-32, est facultatif dans le bâtiment jusqu’à cette date
Le nouvel arrêté du 1er aout 2025, paru le 6 septembre, comprend aussi d’autres nouveautés :
- Remplacement de l’annexe III de l’arrêté « méthode » du 10/04/2020 par une nouvelle annexe comprenant les coefficients applicables pour la méthode d’ajustement climatique
- Introduction du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) comme énergie primaire non renouvelable, dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale (GNL=0,238)
Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?
Pour chaque catégorie, ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. En clair, les bâtiments anciens devront respecter, à horizon 2030, le niveau de performance des 25% de bâtiments les moins performants, rénovés à la norme RT 2012.
Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
- Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation). Elles sont établies pour 13 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence, selon la zone dans laquelle est installé le bâtiment.
- Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment. C’est-à-dire l’amplitude horaire de l’usage en question dans le bâtiment.
Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.
Ainsi pour modulation sont modifiées comme suit :
« Crelat modulé (Vr la modulation des objectifs en fonction du volume d’activité, les formules de m) 2030 = (1 – 0,4) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
« Crelat modulé (V) 2040 = (1 – 0,5) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
« Crelat modulé (V) 2050 = (1 – 0,6) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
Le Décret Tertiaire exige des résultats, ne laissez rien au hasard pour atteindre vos objectifs.
Les audits énergétiques constituent la clé pour établir votre stratégie décret tertiaire et prioriser vos investissements en fonction de :
vos objectifs réglementaires (DEET, Décret BACS, loi APER, loi LOM…)
scénarios d’actions de performance énergétique sur les usages, l’exploitation et l’enveloppe du bâtiment
temps de retour sur investissement en €, CO2, kWh
Chez Sobre Energie, nos audits digitalisés sont intégrés dans notre plateforme de management énergétique DATAMARC NEO, au sein d’un module spécifique. Vous pouvez ensuite passer à l’action en réalisant des travaux, notre module Mon Eco Performance vous permet de suivre l’évolution des consommations et mesurer les gains énergétiques réelles post-travaux.
Comment respecter le Décret tertiaire ?
Chaque année, les bâtiments assujettis se voient attribuer des notes Eco Energie Tertiaire, attestant de leur trajectoire de réduction des consommations en vue de l’échéance de 2030.
Les 1e notes ont été délivrées par l’Ademe en janvier 2025 pour les consommations déclarées sur Operat de l’année 2023. Ces notes, restent provisoires jusqu’au 1er juillet 2026.
en cas de contraintes architecturales (bâtiments classés)
de contraintes techniques
d'investissements disproportionnés. Comme atteindre un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans pour l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB), prévoit le nouvel arrêté.
D'ici au 30 septembre 2026, les assujettis devront constituer des dossiers de modulation à déposer sur la plateforme Operat de l'Ademe, pour justifier leur incapacité à atteindre l'objectif de performance énergétique fixé à 2030.