L’impératif de décarbonation du secteur du bâtiment
La France s'est engagée dans une stratégie ambitieuse de décarbonation, en ligne avec les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les bâtiments tertiaires, qui regroupent les immeubles de bureaux, commerces, établissements d’enseignements, administratifs sont au cœur de cette stratégie. Ces bâtiments représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France (16% des émissions brutes).
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), lancée par l’Etat en 2015, impose des objectifs clairs de réduction des émissions de GES d'ici 2050. Elle prévoit pour le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire réuni) de diminuer de 95% les émissions de GES à cet horizon.
Pour y parvenir, il est essentiel de réduire la consommation d'énergie fossile et d'encourager l'utilisation des énergies renouvelables. Notamment pour le chauffage des bâtiments en remplaçant les chaudières au fioul ou au gaz par des pompes à chaleur.
Le levier du solaire photovoltaïque
Rappel de la loi APER
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union européenne) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2025.
Elle apporte plusieurs modifications aux régimes des obligations de solarisation et de verdissement des bâtiments et parkings issus de la loi APER.
Article L. 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitat
Pour rappel, cet article instaurait pour les bâtiments neufs une obligation de solarisation ou de verdissements des toitures et ombrières de stationnement des parcs de stationnement associés.
Désormais, dans la loi DDADUE, le législateur précise :
- Le seuil d’assujettissement : les « les parcs de stationnement non couverts de plus de 500m2 ».
- La superficie concernée par l’obligation (50%)
- Les parcs de stationnement associés existants ne seront pas concernés par l’obligation de solarisation/végétalisation lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de concession de service public, de prestation de service ou de baux commerciaux. Ces parcs ne seront concernés qu’en cas de rénovation lourde.
- Il ne sera pas possible de répondre à l’obligation de solarisation ou végétalisation des toitures des bâtiments par la couverture des parcs de stationnement
Article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme
Cet article dans la loi de 2023 instaurait l’obligation de solarisation des parcs de stationnements extérieurs existants de plus de 1500m2. Il est modifié ainsi :
- La responsabilité du respect des obligations pèse désormais sur le propriétaire du parc, et non plus le gestionnaire, sauf lorsque le parc est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d’une autorisation d’occupation du domaine public, auquel cas les obligations s’appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l’autorisation.
- Pour les parcs dont le contrat est conclu ou renouvelé avant le 1er juillet 2026, les obligations entrent en vigueur à cette date.
- Pour les parcs dont le contrat est conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2026, les obligations entrent en vigueur au 1er juillet 2028.
- Pour les parcs de plus de 10 000m2, les obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2028 et non plus en 2026 comme prévu initialement (le contrat d’engagement avec acompte doit être signé avant le 31 décembre 2025 et le bon de commande conclu avant le 30 juin 2026)
- Les voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par les poids-lourds de plus de 7,5 tonnes sont déduites de la superficie des parcs de stationnement pour le calcul de la superficie devant être équipée d’ombrières. Cette disposition est issue des débats législatifs.