FAQ dossier technique de modulation

Après la déclaration annuelle des consommations au 30 septembre dernier, vous êtes peut-être concernés par l’éventuelle modulation de vos objectifs Décret Tertiaire. De quelle marge de manœuvre disposez-vous? Comment être accompagnés dans cette démarche strictement encadrée?

Le Ministère de la Transition Écologique a récemment rappelé les bonnes pratiques sur le sujet. Suivez le guide…

1. Motifs d’éligibilité

Le dossier technique de modulation est une possibilité ouverte par le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) pour moduler l’objectif 2030 à la baisse, mais il est strictement encadré par 2 motifs principaux:

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales :

L’article 9 de l’arrêté du 10 avril 2020 mentionne les modalités de ce principe de modulation et exige les justifications suivantes :

• Note technique pour les contraintes techniques
• Avis circonstancié d’un architecte pour les contraintes architecturales/patrimoniales

Disproportion économique :

Cette modulation est valable uniquement pour les leviers d’actions d’améliorations énergétiques des bâtiments selon les critères mentionnés dans l’article 11 de l’arrêté du 10 avril :

• 30 ans pour les rénovations de l’enveloppe
• 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques
• 10 ans pour les systèmes de gestion active des équipements

Modulation pour volume d’activité, hors dossier technique de modulation :

L’article 10 de l’arrêté du 10 avril 2020 mentionne que la modulation des objectifs en fonction du volume d’activité est réalisée automatiquement par la plateforme OPERAT via des indicateurs d’intensité d’usage. Il est toutefois important de renseigner annuellement ces indicateurs pour refléter l’évolution de l’activité. Il peut y avoir un impact sur la notation Eco Energie Tertiaire si les données de sont pas mises à jour. Cela peut se réaliser simplement en affinant vos déclarations OPERAT sans déposer de dossier technique de modulation.  

2. Calendrier

a. Quelle échéance de dépôt pour les dossiers techniques de modulation (DTM) pour disproportion économique ?

L’échéance correspond à 5 ans après la première échéance de déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Donc pour la plupart des assujettis, il s'agit du 30/09/2027 (30/09/22 +5 ans). Mais si une Entité Fonctionnelle assujettie (EFA) d'un immeuble neuf est entrée en exploitation en 2023, elle devait déclarer pour la première fois ses consommations sur OPERAT en 2024, donc l'échéance passe à 2029 (2024+5)

b. Quelle échéance de dépôt pour les dossiers de modulations pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ?

Il n’existe pas de date limite pour déposer ledit dossier.

3. Qualifications requises pour réaliser le Dossier Technique de Modulation :

Selon la Direction de l'Habitat et de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), il est recommandé d’être accompagné par "un prestataire externe comme un bureau d'études répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24/11/2014 pour les études énergétiques.” Et le cas échéant un architecte pour justifier des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Ces compétences peuvent être rassemblées au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

4. Modalités de réalisation du Dossier Technique de Modulation & contenu

a. Le Dossier Technique de Modulation peut concerner plusieurs EFA d’un même bâtiment

b. Un échantillonnage de bâtiments est possible sur des bâtiments ayant les mêmes caractéristiques et usages similaires (zone climatique, typologie, catégories d’activité…)

c. Contenu du Dossier Technique de Modulation : Il doit se composer :

• d’une étude énergétique portant sur les actions d’améliorations de la performance énergétique du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.
• D’une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques.
• d’une identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants.
• d’un programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation.
• de la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, visée au III de l'article 9 de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
• de l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales, visé au IV de l'article 9 de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
• de la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale, visée à l'article 11 de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire