Un projet de décret actuellement en consultation publique propose de repousser certaines échéances du Décret BACS pour les bâtiments tertiaires, notamment ceux dont les installations CVC présentent une puissance comprise entre 70 et 290 kW. Ce report potentiel pourrait apporter un répit à une partie du parc immobilier… mais aussi offrir une opportunité stratégique pour les gestionnaires, exploitants et propriétaires : celle de préparer leurs projets avec davantage d’exigence et de maîtrise.
Rappel : l'objectif du décret BACS
Le Décret BACS impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) de se doter d’un système d'automatisation et de contrôle, typiquement une GTB (Gestion Technique du Bâtiment).
Objectifs :
- régulation automatique des installations,
- suivi en continu des consommations,
- optimisation des usages énergivores,
- gains d’efficacité et conformité réglementaire.
Pour une vision complète, retrouvez notre article : Tout savoir sur le décret BACS : la FAQ essentielle pour les gestionnaires de patrimoine immobilier
La soumission dépend principalement de la puissance nominale utile des installations CVC.
Ce que dit le projet de report - et ce qui ne change pas
Le projet de décret prévoit de repousser à 2030 l’échéance pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW.
En revanche :
- Les bâtiments > 290 kW restent soumis à l’échéance 1er janvier 2025.
- Les bâtiments neufs dotés d’installations > 70 kW restent également assujettis.
Ce report partiel viserait à aligner le calendrier français sur la directive européenne 2024/1275, mais ne remet pas en cause le fond de l’obligation : la GTB demeure centrale dans la transition énergétique du bâtiment tertiaire.
Ce que cela implique pour les acteurs du tertiaire — opportunités et risques
✅ Opportunités
- Temps supplémentaire pour budgéter, planifier, arbitrer.
- Possibilité d’opter pour une GTB de dernière génération, évolutive et pilotable.
- Intégration du BACS dans une stratégie énergétique globale (audit, rénovation, plan pluriannuel).
⚠️ Risques
- Risque de procrastination réglementaire.
- Complexité pour les portefeuilles multi-bâtiments (échéances multiples).
- Confusion réglementaire possible sans suivi rapproché.
Pourquoi agir dès maintenant malgré un éventuel report ?
Même avec un délai supplémentaire, un projet GTB demande anticipation, planification et arbitrages.
Dans notre analyse « Décret BACS : enjeux, retards et opportunités pour la flexibilité énergétique des bâtiments tertiaires », nous rappelons que la GTB n’est pas seulement une obligation, mais un levier de performance énergétique, de confort et de pilotage intelligent.
Ce que nous vous recommandons : les 4 priorités
- Audit énergétique + audit GTB pour cartographier, prioriser, budgéter.
- Feuille de route pluriannuelle incluant la GTB dans les travaux d’efficacité.
- Choisir une GTB modulaire, évolutive, compatible avec les enjeux futurs (pilotage, flexibilité, smart-building).
- Documenter les consommations via une plateforme de suivi ou supervision énergétique.
Pourquoi un audit GTB couplé à un audit énergétique est un investissement rentable — et un levier stratégique pour défendre vos intérêts ?
Dans un marché où la qualité des intégrateurs GTB est très hétérogène, un audit GTB couplé à un audit énergétique constitue le meilleur moyen de sécuriser vos enjeux, votre investissement et votre performance. Trop de projets BACS se limitent à "installer une GTB" sans jamais formaliser d’objectifs de performance. Pourtant, c’est dans la performance — pas dans l’équipement — que se trouve le ROI réel.
Une démarche indispensable pour maîtriser votre ROI
Qualifier précisément vos besoins et vos objectifs permet de :
- cadrer le projet,
- sécuriser les engagements,
- instaurer un cadre clair pour l’intégrateur,
- éviter les installations déconnectées des besoins réels du bâtiment.
Et surtout : montrer que les économies d’énergie attendues seront supervisées, mesurées et comparées à une modélisation initiale solide, et non à une estimation intuitive.
La démarche que Sobre maîtrise et formalise
Chez Sobre, nous modélisons en amont l’impact énergétique de la GTB future, permettant :
- une vision chiffrée et réaliste du potentiel d’économies,
- un référentiel opposable,
- un pilotage conforme aux bonnes pratiques.
Cela facilite également la sélection d’un intégrateur engagé dans une logique de performance, idéalement via un CPE (Contrat de Performance Énergétique).
La fin de l’illusion CEE
Les CEE ont longtemps réduit artificiellement les ROI, donnant l’illusion que l’exploitation était secondaire. En réalité, la performance réelle dépend à 80 % de l’exploitation, du pilotage et des optimisations continues.
C’est là que se joue le vrai ROI, celui qui fait baisser durablement les coûts d’exploitation.
Le Décret BACS impose un ROI contrôlable à 10 ans
Cette obligation doit être vérifiée et documentée :
- par votre bureau d’études maître d’ouvrage,
- et idéalement via une plateforme de suivi énergétique,
- ou un module comme Mon Eco-Performance, seule solution du marché alignée sur le référentiel IPMVP, garantissant une mesure fiable et incontestable de l’impact réel de la GTB.
Un délai supplémentaire = une exigence supplémentaire
Si le report des échéances se confirme, vous disposez de plus de temps pour être plus exigeants, sans coût supplémentaire ni en installation ni en exploitation.
🎯 Le report est une opportunité : exigez plus, exigez mieux, exigez durable.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-portant-sur-le-decret-a3274.html