Déclaration annuelle avant le 30/09, nouvel arrêté prolongeant les attestations provisoires, mise à jour de fonctionnalités sur la plateforme OPERAT, tout savoir sur les dernières actualités Décret Tertiaire.
Rappel de la déclaration annuelle 2024
Les assujettis au Décret Eco Energie Tertiaire doivent déclarer leurs consommations énergétiques pour l’année 2024, avant le 30/09/2025 sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.
Une collecte rigoureuse des données de l’ensemble de vos consommations est donc indispensable :
- Données de compteurs multi-fluides avec périodicités de relevés variées (jusqu’à 6 mois)
- Données de sous-comptage pour affiner vos consommations par usages ou pouvoir décompter celles liées aux infrastructures de recharges de véhicules électriques
- Données de facturation de vos fournisseurs d’énergie
- Capteurs Iot de température, luminosité ou humidité
Une source d’erreur fréquente est la répartition incorrecte des consommations des parties communes entre les locataires:
- Il est impératif d’intégrer ces consommations pour obtenir une déclaration fidèle à la réalité.
- Il est nécessaire de mandater clairement qui fait quoi entre bailleurs et locataires pour éviter les oublis.
Pour cela, utilisez des systèmes de monitoring performants, comme notre plateforme DATAMARC NEO pour garantir des relevés fiables et précis.
Chaque année, les bâtiments assujettis se voient attribuer des notes Eco Energie Tertiaire, attestant de leur trajectoire de réduction des consommations en vue de l’échéance de 2030.
Les 1e notes ont été délivrées par l’Ademe en janvier 2025 pour les consommations déclarées sur Operat de l’année 2023.
Un nouvel arrêté qui modifie en profondeur l’application du Décret Tertiaire
C’est officiel : l’arrêté du 1er août 2025 (publié au Journal Officiel le 6 septembre) modifie en profondeur l’application du Décret Tertiaire.
- Publication des dernières valeurs absolues manquantes (commerces divisés en 14 sous-catégories, cinémas, services funéraires, banques)
- Attestation annuelle désormais intégrée et accessible directement dans OPERAT
- L’attestation reste provisoire jusqu’au 1er juillet 2026 et son affichage, prévus aux art. R.174-31 et R.174-32, est facultatif dans le bâtiment jusqu’à cette date
- Remplacement de plusieurs annexes de l’arrêté « méthode » du 10/04/2020 par de nouvelles annexes et coefficients d’ajustement climatique
- Introduction du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) comme énergie primaire non renouvelable, dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale (GNL=0,238)
Après cet arrêté du 1er aout, 100% de la consommation estimée des bâtiments assujettis serait couverte selon le ministère de la Transition Ecologique.
Le Décret Tertiaire entre désormais dans une nouvelle phase : après les objectifs 2030 tous désormais connus, place aux actions et aux résultats.
Mise à jour de fonctionnalités sur OPERAT
L’Ademe, en charge de la plateforme OPERAT, a procédé à une récente mise à jour afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités.
Il est désormais possible de désigner une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) via le Référentiel National des Bâtiments (RNB) pour la déclarer dans la plateforme.
Chaque EFA doit être déclarée à la maille locale avec son Identifiant Unique Bâtimentaire (IUB), qui contient des informations cadastrales (parcelle), ainsi qu’une dénomination laissée en saisie libre par les assujettis ou leur mandataire.
Mais dans le cas d’une multi-occupation sur un même bâtiment, les déclarants doivent se mettre d’accord sur la dénomination retenue.
Pour faciliter et fiabiliser la déclaration d’une EFA sur OPERAT, il est désormais possible pour tous les assujettis d’identifier le bâtiment concerné sur une carte grâce au sélecteur du Référentiel National des Bâtiments (RNB).
Une fonctionnalité disponible pour toute nouvelle saisie ou pour un stock d’EFA déjà déclarées.
