Décret efficacité énergétique du 29 décembre 2025 : ce que les organisations doivent retenir pour 2026

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 précise la mise en œuvre en droit français de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.

Pris en application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) et de l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, ce texte structure plusieurs volets clés : audits énergétiques, systèmes de management (énergie et environnement), planification territoriale, data centers et évaluations de projets.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026, avec certaines dispositions applicables à compter du 1er juillet 2026.

Un décret de mise en œuvre, pas un simple ajustement technique

Le décret ne crée pas un nouveau cadre isolé : il rend opérationnelles des obligations déjà inscrites dans le code de l’énergie et le code de l’environnement. Il précise :

• les contenus attendus de certaines évaluations,
• les références normatives applicables (notamment ISO),
• les conditions d’exemption à certaines obligations,
• et les modalités de déclaration et de transparence pour des secteurs spécifiques.

Il s’agit donc d’un texte structurant, qui clarifie les règles du jeu pour les organisations concernées à partir de 2026.

Evaluations d’efficacité et de sobriété énergétiques : un nouveau standard pour les projets

Le décret introduit une évaluation dédiée à l’efficacité et à la sobriété énergétique dans le cadre de certains projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale.

Cette évaluation doit notamment couvrir :

• la réduction de la consommation d’énergie finale (sobriété, efficacité, procédés, bâtiments, transports),
• la récupération de chaleur fatale,
• la flexibilité énergétique (pointe, stockage, pilotage),
• l’efficacité des réseaux de distribution de chaleur et de froid,
• et, dans certains cas, les incidences potentielles sur la précarité énergétique.

Ces éléments doivent être intégrés au rapport environnemental transmis à l’autorité environnementale

Secteur public : ce que le décret change concrètement pour vous

Le décret du 29 décembre 2025 concerne directement les collectivités territoriales et leurs groupements à travers l’évolution des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Pour les autorités publiques porteuses d’un PCAET, le texte renforce :

• l’intégration des enjeux d’efficacité énergétique et de sobriété,
• la prise en compte spécifique des systèmes de chaleur et de froid dans le programme d’actions,
• et les exigences de cohérence avec les procédures d’évaluation environnementale.

Le décret ne crée pas d’obligation nouvelle directe pour les collectivités ou établissements publics en tant que consommateurs d’énergie.

Son impact est avant tout stratégique et structurant : il oriente la planification énergétique territoriale, la hiérarchisation des actions et les choix d’investissement public à partir de 2026.

ISO 50001 : une référence énergie actualisée et encadrée

Le décret met à jour la référence réglementaire au système de management de l’énergie, en visant la norme

NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024, ou toute norme équivalente.

Il précise également des notions clés applicables aux obligations d’audit énergétique et de systèmes de management :

• la couverture minimale doit porter sur au moins 80 % de la consommation énergétique finale,
• l’approche repose désormais clairement sur la consommation énergétique, et non plus uniquement sur l’analyse des factures,
• un plan d’action doit être élaboré sur la base des conclusions de l’audit ou du système de management, selon des modalités précisées par arrêté.

ISO 14001 : une voie d’exonération explicitement inscrite dans le décret

Le décret intègre une disposition très attendue : la possibilité d’une exemption des obligations d’audit énergétique via un système de management environnemental ISO 14001.

Une organisation peut être exemptée des obligations prévues au I de l’article L. 233-1 du code de l’énergie si :

• elle met en œuvre un système de management environnemental conforme à ISO 14001 : 2015 / Amd. 1 : 2024 (ou équivalent),
• ce système est certifié par un organisme accrédité,
• et il intègre un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires.

⚠️ Cette exemption n’est pas automatique : elle est conditionnée à la qualité et à la conformité du système mis en place.

Le décret prévoit également une exemption possible via un contrat de performance énergétique, selon des modalités qui seront précisées par arrêté. 

Data centers : déclaration, transparence et calendrier annuel

Le texte crée un cadre spécifique pour les centres de données :

• le seuil est apprécié au niveau du SIRET,
• les exploitants doivent déclarer leurs installations (identification, puissance installée, contact),
• des informations énergétiques et environnementales doivent être transmises et rendues publiques chaque année avant le 15 mai, pour l’année civile précédente.

Certaines données peuvent toutefois ne pas être publiées lorsqu’elles relèvent de secrets protégés par la loi. 

Calendrier d’entrée en vigueur à retenir

• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur générale du décret.
• 1er juillet 2026 : application différée de certaines dispositions, notamment pour les projets soumis à évaluation environnementale et pour les PCAET transmis pour avis après cette date. 

A retenir pour les organisations

Le décret du 29 décembre 2025 ne crée pas une nouvelle couche réglementaire isolée : il clarifie, précise et rend opposables des exigences déjà inscrites dans la loi.

Il fixe un cadre plus lisible autour :

• des audits énergétiques,
• des systèmes de management (ISO 50001, ISO 14001),
• de la planification territoriale,
• et de la transparence énergétique pour certains secteurs.

Pour les organisations concernées, l’enjeu n’est pas seulement la conformité, mais la structuration durable de la performance énergétique à partir de 2026.