Le décret actant le report de l’échéance 2027 du Décret BACS a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2025. Il confirme que la mise en conformité des bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes CVC d’une puissance supérieure à 70 kW est désormais attendue au 1er janvier 2030.
Ce report concerne principalement le parc tertiaire situé entre 70 et 290 kW, tandis que les bâtiments disposant d’installations CVC supérieures à 290 kW demeurent soumis à l’échéance du 1er janvier 2025.
L’obligation réglementaire est donc maintenue ; seules les échéances évoluent.
Un calendrier clarifié, des enjeux qui demeurent
Ce nouveau calendrier apporte avant tout de la lisibilité. Il ne modifie ni l’objectif du Décret BACS, ni les exigences fonctionnelles attendues des systèmes d’automatisation et de contrôle. En revanche, il intervient dans un contexte où le marché de la GTB a connu une phase d’accélération marquée, dont les effets commencent seulement à être pleinement analysés.
Ces dernières années, de nombreux projets ont été engagés sous l’effet combiné de la pression réglementaire et des dispositifs de financement. Cette dynamique a permis de lancer rapidement des chantiers longtemps différés, mais elle a aussi mis en évidence l’importance du cadrage amont, notamment lorsque l’on s’intéresse à la performance réelle en phase d’exploitation.
Du retard historique à l’accélération récente : de 6% à 15% de bâtiments équipés en GTB
Avant l’entrée en vigueur du Décret BACS, le taux d’équipement des bâtiments tertiaires en systèmes de pilotage énergétique (GTB) restait limité.
Selon un rapport publié par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en 2023, environ 6 % des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² disposaient alors d’un système de pilotage des consommations énergétiques. Ce chiffre mettait en évidence un retard structurel du parc, mais aussi un important potentiel d’amélioration.
À partir de 2023, les bonifications des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), combinées à la montée en puissance des obligations réglementaires, ont contribué à une accélération des déploiements.
Des études de marché estiment qu’en 2024, le taux d’équipement des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² en GTB atteindrait désormais environ 15 %.
Cette progression traduit un rattrapage réel à partir d’un niveau historiquement bas. Elle ne permet toutefois pas encore de tirer des conclusions définitives sur la performance énergétique associée à l’ensemble de ces déploiements, dont une partie reste récente.
CEE GTB 2023–2024 : une accélération réelle, des performances encore à confirmer
L’effet d’accélération observé entre 2023 et 2024, largement lié aux mécanismes de financement des CEE et à leurs bonifications, est aujourd’hui largement documenté. Il a contribué à faire émerger de nombreux projets et à augmenter rapidement le taux d’équipement du parc tertiaire.
Dans le même temps, les premiers retours de terrain montrent que l’évaluation des économies d’énergie réellement générées nécessite du recul. Les déploiements rapides, parfois conduits dans des délais contraints, n’ont pas toujours permis d’intégrer un cadrage énergétique aussi précis qu’attendu en amont.
Sans généraliser, certains projets semblent avoir bénéficié d’un effet d’aubaine, un phénomène déjà observé dans d’autres dispositifs d’aide à la performance énergétique. Dans les analyses les plus prudentes, ces écarts sont parfois qualifiés d’effet rebond, lorsque les économies constatées s’avèrent inférieures aux projections initiales. Dans ces situations, les ROI attendus peuvent être fragilisés, non pas par les technologies elles-mêmes, mais par la manière dont elles ont été conçues, déployées et exploitées.
La modélisation de l’impact énergétique comme point d’ancrage
Le report de l’échéance à 2030 offre l’opportunité de tirer les enseignements de cette phase d’accélération. Parmi les leviers identifiés, la modélisation de l’impact énergétique des GTB en amont des projets apparaît comme un élément structurant.
Une modélisation ex ante permet notamment :
- de fixer des objectifs d’économies cohérents avec les usages réels des bâtiments,
- de comparer différents scénarios d’architecture GTB,
- de hiérarchiser les sites selon leur potentiel,
- et de disposer d’un référentiel destiné à être comparé aux performances observées.
Cette approche est particulièrement pertinente dans les contextes multi-sites, où la cohérence des architectures et la consolidation des résultats conditionnent la lisibilité globale des performances.
CPE et IPMVP : clarifier les règles du jeu dès l'amont
L’association d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) — y compris dans une forme simple — avec un protocole reconnu comme IPMVP permet d’apporter un cadre partagé. Elle contribue à aligner le maître d’ouvrage, l’intégrateur GTB et le mainteneur autour d’objectifs mesurables, sans nécessairement complexifier les projets.
Exploitation, ROI et passage à l’échelle
Le Décret BACS repose sur une logique de ROI à 10 ans, conçue pour être vérifiée et documentée. Cette exigence rappelle que la performance d’un projet GTB se construit dans la durée, à travers le pilotage, les réglages et l’optimisation continue, bien au-delà de la phase d’installation.
Le nouveau calendrier facilite également l’émergence de montages en tiers-financement, qui peuvent contribuer à lever les contraintes de CAPEX et à accélérer le déploiement sur des patrimoines multi-sites, à condition de s’appuyer sur une expertise énergétique et opérationnelle solide.
Vers des projets BACS plus maîtrisés à l’horizon 2030
La publication du décret reportant l’échéance du Décret BACS à 2030 apporte de la visibilité, tout en confirmant la trajectoire engagée vers un pilotage plus structuré des consommations énergétiques du parc tertiaire.
Les années récentes ont montré qu’une accélération rapide des déploiements pouvait produire des résultats contrastés. Si elle a permis de rattraper une partie du retard historique, elle a aussi mis en évidence l’importance du cadrage amont, de la cohérence des architectures et de la capacité à mesurer la performance dans la durée. Ces enseignements, encore en cours d’analyse, constituent aujourd’hui une base utile pour aborder la suite avec davantage de maturité.
Dans ce contexte, le report de l’échéance peut être lu comme un temps donné pour structurer les projets de manière plus progressive et plus homogène, en particulier à l’échelle des patrimoines multi-sites. La conformité réglementaire constitue un socle nécessaire ; la performance énergétique réelle, mesurable et durable, se construit quant à elle dans la continuité, de la conception à l’exploitation.
Sources
- Ministère de la Transition écologique - Décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (Décret BACS), publié au Journal Officiel le 26 décembre 2025.
- Ministère de la Transition écologique - FAQ officielle – Décret BACS (bâtiments tertiaires)
- XERFI - Le marché du smart building et de la GTB en France (édition 2024).
- ADEME - Pilotage énergétique et performance des bâtiments tertiaires