Nouvelle année et des modifications réglementaires à connaitre, pour assurer votre conformité réglementaire.
Sobre Energie vous accompagne pour faire le point.
Échéances loi APER juillet 2026
Rappel du contexte
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables (loi APER) de 2023 prévoit de renforcer la production d’énergie renouvelable pour répondre aux nouveaux usages en hausse :
- Décarbonation du chauffage par des pompes à chaleur
- Décarbonation de la mobilité par les véhicules électriques
- Décarbonation de l’industrie
Pour accélérer cette électrification des usages, les bâtiments tertiaires jouent un rôle stratégique : L’article 40 de cette loi APER prévoit l’obligation d’installation d’un procédé ENR (ou de végétalisation) en toiture :
- Bâtiments neufs (construction, extension ou rénovation lourde) d'une surface de +500m² d'emprise au sol, 30% de la toiture concernée depuis le 1er janvier 2025
- Bâtiments existant (administration, bureaux, hôpitaux, éducation, sportif) de +500m2 au sol, à partir de janvier 2028
L’obligation concerne également les parkings via l’installation de 50% de la surface en ombrières photovoltaïques (ou végétalisation) sont concernés :
- Parking existant de +500m² faisant l'objet d'une rénovation lourde ou parking neufs, depuis le 1er janvier 2025
- Economies en autoconsommant l’électricité produite en dessous des prix du marché
- Conformité Décret Tertiaire, car cette autoconsommation est déduite de vos déclarations sur la plateforme OPERAT de l’Ademe
- Valorisation de vos actifs en obtenant des notes Eco Energie Tertiaire performantes
Obligation étendue en juillet 2026
Comme pour le Décret Tertiaire, la loi APER prévoit des seuils rehaussés à intervalles réguliers :
- En toiture obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou végétaliser sur 40% de la surface concernée des bâtiments neufs (ou rénovation lourde), à compter du 1er juillet 2026, puis 50% à compter du 1er juillet 2027.
- En ombrière de parking obligation d’installer des panneaux photovoltaïques (ou végétaliser) sur 50% de la surface pour les parkings existant et neufs de +10 000m², à compter du 1er juillet 2026
Attention, la récente loi de simplification du droit de l’urbanisme (15/10/2025) a assoupli ce critère pour les ombrières de parkings : les 50% de la surface peuvent être couverts par « des procédés mixtes concourant, au total, à l'ombrage d'au moins la moitié de leur superficie":
- Ombrières couvrant au moins 35% de la moitié de la superficie de ces parcs
- Dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de la surface restant à couvrir »
Loi DDADUE, entreprises et collectivités concernées
Les nouveaux critères d’assujettissement pour les entreprises
L'audit énergétique DDADUE (issu de la transposition de la directive européenne 2012/27/UE) est une obligation pour les grandes entreprises (hors PME) de réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les 4 ans.
La nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (n° 2023/1791) a été transcrite dans le droit français à travers la loi DDADUE du 30 avril 2025*. Les critères d’assujettissement concernent désormais le niveau de consommation énergétique finale annuelle de l’entreprise et non sa taille (effectif ou chiffre d’affaires) :
- Mise en place d'un Système de Management Energétique (SME) d'ici le 11/10/2027, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l’entreprise est supérieure ou égale à 23,6 GWh
- Réalisation d’un audit énergétique obligatoire avant le 11/10/2026 puis tous les 4 ans, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh (calcul basé sur la moyenne des 3 dernières années avant l'année de l'audit)
- La mise en place d’un SME de type Iso 50 001 exempte les entreprises de la réalisation de l’audit énergétique obligatoire
Cela signifie que de nombreuses entreprises jusqu’ici non concernées (notamment dans le tertiaire, la logistique ou les services) pourront désormais être assujetties dès lors que leur consommation atteint ces seuils.
La démarche des collectivités
Désormais, depuis le 1er octobre 2025, l'État, les opérateurs étatiques et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants devront réduire chaque année leur consommation d’énergie finale d’au moins 1,9 % par rapport à leur consommation de référence de 2021.
Cette exigence sera progressivement étendue aux collectivités plus petites :
- à partir du 31 décembre 2026 pour celles de moins de 50 000 habitants
- dès le 31 décembre 2029 pour les collectivités de moins de 5 000 habitants
En parallèle, ces entités devront rénover annuellement au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments afin de diminuer leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ces nouvelles obligations structurantes nécessitent pour les collectivités de s’appuyer sur une plateforme de management énergétique pour suivre leurs consommations. Cette obligation marque une accélération majeure des politiques de rénovation énergétique dans le secteur public, désormais sous contrôle renforcé et régulier.
Anticiper votre trajectoire 2030
Au-delà de ces échéances réglementaires des douze prochains mois, 2026 est aussi l’occasion d’anticiper votre trajectoire énergétique à moyen terme : comment atteindre mes objectifs Décret Tertiaire 2030 ? Comment prioriser ces investissements sur mon parc immobilier ?
Le Décret BACS au service du Décret Tertiaire
Réduire vos consommations d’énergie à court terme, c’est possible en équipant vos bâtiments tertiaires d’un système de régulation de type Gestion Technique du Bâtiment (GTB). A la clé, 30% d’économies en moyenne et votre conformité réglementaire assurée pour répondre au Décret BACS et par la même au Décret Tertiaire.
Une telle GTB permet d’optimiser le pilotage des équipements de chauffage, ventilation, climatisation et éclairage.
L’obligation de s’équiper d’une GTB évolue :
- au 1er janvier 2025, les bâtiments dont la puissance nominale utile des équipements est supérieure à 290 kW et dont le permis de construire est déposé à partir du 21 juillet 2021.
- au 1er janvier 2027 (échéance en cours de consultation), les bâtiments dont la puissance nominale utile des équipements est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé à partir du 8 avril 2024.
Décret Tertiaire : préparer son dossier technique de modulation
Pour valoriser votre parc immobilier, il est impératif d’atteindre vos objectifs de réduction des consommations à l’échéance 2030. Mais pour certains bâtiments, il peut être nécessaire d’envisager une modulation de vos objectifs de réduction énergétique :
- pour contraintes techniques
- pour contraintes architecturales
- pour contraintes patrimoniales
Cette modulation est autorisée, mais elle reste encadrée par des critères techniques et réglementaires exigeants.
Pour constituer un dossier de modulation solide et recevable avant la date limite de 2027, l’accompagnement par un bureau d’étude qualifié comme Sobre Energie est indispensable. Nous vous aidons à justifier techniquement les contraintes de votre patrimoine et à sécuriser votre stratégie de conformité.