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Audits énergétiques DDADUE : ce qui change au 1er octobre 2025

Posté le 24 juillet 2025

La réglementation encadrant les audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises évolue de manière significative à partir du 1er octobre 2025. Un nouvel arrêté, publié le 10 juillet 2025 au Journal officiel, précise les exigences de compétence, de méthodologie et de restitution que devront respecter les entreprises concernées.

Voici ce qu’il faut retenir pour anticiper cette échéance et rester conforme. 

Rappel : qu’est-ce qu’un audit énergétique DDADUE ? 

L'audit énergétique DDADUE (issu de la transposition de la directive européenne 2012/27/UE) est une obligation pour les grandes entreprises (hors PME) de réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les 4 ans. C’est la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (n° 2023/1791) et qui date de septembre 2023 qui révise la première directive de 2012 :

Cette nouvelle législation fixe actuellement le niveau d’économies d’énergie que l’UE doit réaliser pour atteindre l'objectif convenu d'une amélioration de 32,5% de l'efficacité énergétique d'ici à 2030. 

La nouvelle directive a été transcrite dans le droit français à travers la loi DDADUE du 30 avril 2025*.

Cet audit doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique totale et inclure les bâtiments, les procédés industriels, les flottes de transport. Il vise à identifier des gisements d’économie d’énergie et à aider à structurer des plans d’action à court et moyen terme.

En France, cette obligation est encadrée par l’article L233-1 du Code de l’énergie et concernait jusqu’à présent environ 5 000 entreprises. 

Ce qui change au 1er octobre 2025 : nouveaux seuils, nouvelles exigences

L’arrêté du 10 juillet 2025 renforce les critères d’éligibilité et précise les modalités d’exécution des audits DDADUE.

3 évolutions majeures sont à retenir : 

Des seuils révisés : place à la consommation énergétique 

À partir du 1er octobre 2025, le critère d’assujettissement aux audits DDADUE ne repose plus sur la taille de l’entreprise (effectif ou chiffre d’affaires), mais sur sa consommation annuelle d’énergie finale.

  • Mise en place d'un Système de Management Energétique (SME) d'ici le 11/10/2027, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l’entreprise est supérieure ou égale à 23,6 GWh
  • Réalisation d’un audit énergétique obligatoire tous les 4 ans, désormais basé sur la consommation d'énergie, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh (calcul basé sur la moyenne des 3 dernières années avant l'année de l'audit)
  • La mise en place d’un SME de type Iso 50 001 exempte les entreprises de la réalisation de l’audit énergétique obligatoire

Cela signifie que de nombreuses entreprises jusqu’ici non concernées (notamment dans le tertiaire, la logistique ou les services) pourront désormais être assujetties dès lors que leur consommation atteint ce seuil. 

Un renforcement des exigences techniques

L’audit devra être plus exhaustif et plus rigoureux sur le plan méthodologique, avec la maitrise par les auditeurs de logiciels de Simulation Thermique Dynamique (STD) capables de modéliser les usages énergétiques et de proposer des scenarii chiffrés.

Le rapport d’audit devra contenir :

  • Une analyse technique et économique des actions proposées
  • Un plan de mesurage et de suivi des consommations
  • Une projection énergétique sur plusieurs années 

Les collectivités aussi concernées par la nouvelle loi DDADUE

Dès le 1er octobre 2025, l'État, les opérateurs étatiques et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants devront réduire chaque année leur consommation d’énergie finale d’au moins 1,9 % par rapport à leur consommation de référence de 2021. 

Cette exigence sera progressivement étendue aux collectivités plus petites :

  • à partir du 31 décembre 2026 pour celles de moins de 50 000 habitants
  • dès le 31 décembre 2029 pour les collectivités de moins de 5 000 habitants 

En parallèle, ces entités devront rénover annuellement au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments afin de diminuer leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. 

Ces nouvelles obligations structurantes marquent une accélération majeure des politiques de rénovation énergétique dans le secteur public, désormais sous contrôle renforcé et régulier.


Nouveaux prérequis au 1er octobre 2025 : focus sur l’arrêté du 10 juillet 2025**

Le nouvel arrêté fixe les critères que devront remplir les audits énergétiques pour être recevables, ainsi que les compétences attendues des auditeurs.  

Auditeurs certifiés obligatoires

L’audit devra être réalisé par :

  • Un auditeur interne disposant d’une formation et d’une expérience attestée.
  • Ou un prestataire externe certifié selon la norme NF EN 16247-5,

« L’auditeur énergétique est un thermicien ayant réalisé a minima une mission de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d’ECS avec chiffrage des coûts et une mission comportant au moins une des deux actions suivantes :

  • avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires
  • avoir réalisé des modélisations numériques du bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulation thermique dynamique (STD) ou des simulations énergétiques dynamiques.

Les auditeurs de Sobre Energie, certifiés OPQIBI et AFNOR pour la réalisation des audits énergétiques utilisent le logiciel Pléiades d’Izuba qui permet la réalisation d’une telle STD.  

Compétences en simulation thermique dynamique (STD)

Pour les audits portant sur les bâtiments, la maîtrise de la STD est désormais une exigence, pour garantir la fiabilité des modélisations et des recommandations. Ce type de simulation va beaucoup plus loin et permet d’intégrer, outre la performance énergétique, la prise en compte du confort thermique des occupants. Avec un relevé détaillé et une analyse du batiment par zone fonctionnelle et selon des scénarios climatiques, une STD permet d’analyser le confort d’été en regardant si la température dépasse 28°c dans une zone du bâtiment à cette saison.  

Attestation de réalisation obligatoire

 Une attestation de réalisation signée par l’auditeur et par le représentant de l’entreprise auditée devra être transmise avec le rapport, indiquant le respect des exigences méthodologiques et la conformité aux règles fixées.

Cette attestation sera contrôlée par l’organisme certificateur pour attester de la qualité du travail de l’auditeur : « Le formulaire d’attestation de réalisation d’audit énergétique vise à apporter la preuve que la prestation d’audit énergétique a fait l’objet d’une visite sur site des objets audités, de la remise d’un compte rendu du contact préliminaire, de la remise d’un compte rendu de la réunion de démarrage et de la remise d’un compte rendu de la réunion de clôture de la part du prestataire d’audit à l’entreprise soumise à l’audit énergétique réglementaire. » 

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