Dernières actualités du Décret tertiaire
J-9 mois pour la première échéance du Décret tertiaire, au 30 septembre 2022.
L’occasion de passer en revue les dernières actualités du dispositif éco-énergie tertiaire. Certains points règlementaires ont été précisés récemment par le ministère de la Transition écologique, d’autres sont encore en attente.
ARRETE VALEURS ABSOLUES II
Il vient en complément de l’arrêté Valeurs absolues I qui fixait les objectifs de consommation en valeurs absolues pour certaines activités:
- bureaux
- services publics
- enseignement primaire et secondaire
- logistique du froid.
Où en est-il ?
« L’arrêté a pris du retard du fait des remontées de données de certains acteurs, mais il est finalisé et actuellement dans le circuit de validation des ministères », confirme Marc Lereau. Le chef de projet « Maîtrise de l'énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au ministère de la transition écologique précise le calendrier. La mise en consultation publique aura lieu à partir de janvier, pour une publication en février.
Que contient-il ?
Cet arrêté concerne la segmentation pour le reste des activités tertiaires en métropole:
- commerces
- hôtellerie-restauration
- enseignement supérieur
- co-working
- établissements de santé
- gares/aéroports
- édifices culturels et sportifs
Les nouvelles valeurs absolues sont issues de la co-construction avec les acteurs concernés du secteur : « Les valeurs sont ambitieuses mais atteignables » selon Marc Lereau. Elles seront basées sur la moyenne des 25% de meilleurs élèves dans chaque catégorie d’activité.
Et après ?
L’arrêté Valeurs absolues III concernera les activités tertiaires dans les Dom-Tom. La consultation publique sera repoussée après l’élection présidentielle, donc pas avant mi-mai. Pour une publication à la fin du 1er semestre 2022, début du 2e semestre.
Pour tout comprendre sur le Décret tertiaire, notre article sur les fondamentaux
PLATEFORME OPERAT
La plateforme de l’Ademe, interface entre les assujettis et l’Etat, est déjà opérationnelle pour créer son compte. Une opération nécessaire pour chaque assujetti, même s’il passe par un mandataire comme Sobre Energie pour remonter ses données de consommation par la suite.
A partir du 1er janvier, le ministère confirme que de nouveaux modules seront accessibles sur OPERAT :
- Module de déclaration de l’entité fonctionnelle
- Module de déclaration des consommations 2021 & 2020: d’abord de manière manuelle, puis courant janvier import automatique possible en masse de fichiers type CSV. Au 1er janvier 2023, l’import de données sera possible via un logiciel tiers de management énergétique, comme le propose Sobre Energie dans son offre accompagnement Décret tertiaire.
Pour en savoir plus sur notre plateforme de management énergétique DATA-Marc
Pour rappel, au 30 sept 2022, 3 déclarations sont obligatoires sur la plateforme OPERAT :
- les données de consommation 2021
- données de consommation 2020
- consommation de référence, choix d’une année entre 2010 & 2019, à défaut de choix la 1e année pleine d’exploitation sera retenue.
« 2022 ANNEE D’APPRENTISSAGE POUR S’INFORMER ET PASSER A L’ACTION»
Dans l’esprit du ministère, 2022 doit être l’occasion pour les assujettis de s’approprier le dispositif éco-énergie tertiaire et sa plateforme OPERAT.
La marche à suivre ?
- Dès janvier 2022, premier contact avec OPERAT en créant d’abord son compte + celui de ou des entité (s) fonctionnelle (s) liée(s). Vous pourrez aussi réaliser un essai pour enregistrer vos données de consommation 2021 et 2020. Le ministère de la transition écologique précise que tout sera modifiable et supprimable jusqu’au 30 septembre 2022 en cas d’erreur.
- 1e trimestre 2022 comprendre les données. C'est à dire initier le dialogue avec les bailleurs/preneurs à bail, quand il y a plusieurs interlocuteurs sur un même bâtiment assujetti. Objectif fixer le cadre: « qui fait quoi ? », collecter les informations demandées par OPERAT
- Jusqu’au 30 sept 2022, intégrer progressivement vos données de consommations
Le ministère souhaite rassurer les assujettis : « OPERAT n’est pas un outil de flicage », selon Marc Lereau. « Plutôt un outil pour vous aider, vous accompagner dans la transition énergétique, à terme ce sera un outil de benchmark ».
Pour en savoir plus sur notre offre d'accompagnement au Décret tertiaire
Nouveau délai ?
Après le report d’un an de la première échéance de 2021 à 2022, Marc Lereau a fermement exclu un nouveau délai : « Ce n’est pas parce que vous n’avez pas encore toutes les valeurs absolues, que vous ne pouvez pas travailler sur OPERAT dès maintenant. Vous aurez toutes les valeurs absolues pour l’échéance du 30 septembre 2022. »
RELATION BAILLEURS/PRENEURS A BAIL
Le ministère le rappelle : propriétaires et locataires doivent se communiquer mutuellement les consommations d’énergie finale des équipements qu’ils exploitent. Dans une logique de transparence. S’il le souhaite, le preneur à bail peut mandater le propriétaire pour remonter ses données.
Une note globale ?
Tous les ans, une attestation éco-énergie tertiaire sera délivrée à chaque assujetti . Elle traduira l’avancée vers son objectif de diminution des consommations énergétiques.
Cette note intègrera au recto le résultat de l’entité fonctionnelle et au verso l’agrégation des résultats à l’échelle de tout le bâtiment, avec les résultats de chaque entité fonctionnelle assortie de sa surface. Ainsi, selon le ministère de la transition écologique, si une entité fonctionnelle est notée avec une feuille orange, par exemple, elle risque de plomber le bâtiment. Mais en voyant que les autres entités ont obtenu une feuille verte, cela prouvera que le bâtiment est performant. Et donc que c’est un problème d’exploitation de l'un des locataires.
Quelles conséquences ?
C’est un élément très fort de la future relation bailleurs/preneurs à bail, selon Marc Lereau, chef de projet « Maîtrise de l'énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au ministère de la Transition écologique. « D’un côté, le preneur à bail pourra s’interroger, pour savoir s’il loue dans un bâtiment mal exploité. De l’autre, un bailleur pourra vérifier si le preneur à bail exploitait bien son entité précédente. Et prévoir un surloyer, si ce n’est pas le cas dans le nouveau bail. »
Quelle responsabilité en cas de sanctions à partir de 2031?
« Si un locataire ne fait pas d’efforts et obtient une note feuille orange, dans un bâtiment bien noté avec des feuilles vertes uniquement, là, c’est clair », d’après Marc Lereau. « Cela veut dire que le bâtiment est performant, donc on ne va pas aller chercher le propriétaire. Mais plutôt le locataire pour le sanctionner après une mise en demeure. Sanction d'abord par du « name & shame » puis une amende. »
Pour revoir notre conférence sur les dernières actualités du Décret tertiaire
ABAISSEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT ?
Le dispositif éco-énergie tertiaire repose sur un seuil d’assujettissement à 1000m2. La convention citoyenne pour le climat souhaitait 500m2. Le législateur n’a pas retenu cette mesure, mais il n’est pas exclu que cela évolue à l’avenir.
Quel impact potentiel ?
« Nous avions fait une étude, cela allait impacter surtout les collectivités locales, en intégrant les groupes scolaires et gymnases. Un seuil à 500m2 intègrerait aussi les commerces en pied d’immeubles », selon Marc Lereau.
Pour le ministère, le message est le suivant : même si votre bâtiment n’est pas concerné aujourd’hui, il peut l’être demain.
Il faut donc entamer dès maintenant des démarches volontaires de performance énergétique, avant qu’elles ne deviennent obligatoires.
Le département de l'Aube partenaire de Sobre Energie
Sobre Energie est très heureuse d’accompagner un nouveau département: le département de l'Aube
Ensemble nous travaillons pour réussir la transition énergétique des bâtiments et le Décret Tertiaire.
- Identification des sites assujettis
- Collecte de données pour Operat
- Choix de l’année de référence
- Elaboration de la stratégie
- Suivi et pilotage de la consommation énergétique de ses bâtiments
Sobre Energie accompagne aujourd’hui une vingtaine de collectivités publiques et entreprises: le Département du Nord, des Bouches-du-Rhône, l’agglomération du Grand-Annecy, la ville de Béziers, la ville de Saint-Priest, RATP Group, France Télévisions, le Groupe la Poste
SOBRE ENERGIE AU SIMI, LE SALON DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Sobre Energie présente au Simi, le Salon de l'immobilier d'entreprise du 8 au 10 décembre:
Nous sommes venus parler performance énergétique et immobilier bas-carbone, pendant 3 jours sur le stand E116, niveau 2, aux côtés de Poste Immo.
A cette occasion, Sobre Energie a créé l'actualité sur le Décret tertiaire avec sa conférence autour de:
Marc Lereau, chef de projet « Maîtrise de l'énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » - Ministère de la Transition écologique
Dang Tran, Directeur Général adjoint de Poste Immo
Ayrald Berthod, Directeur Général de Sobre Energie
L'occasion d'évoquer les derniers éléments règlementaires sur le dispositif éco énergie tertiaire:
- Les dernières précisions sur le futur arrêté Valeurs absolues 2
- Comment 2022 sera une "année d'apprentissage"
- Le Décret tertiaire comme fil rouge pour rationaliser les efforts énergétique
- La question de l'abaissement des seuils d'assujetissement
- Le partage des responsabilités bailleurs/preneurs à bail
- L'enjeu de la notation éco énergie tertiaire
Retrouver le replay de notre conférence sur notre chaîne Youtube
Pour écouter l'interview de Marc Lereau et Ayrald Berthod sur Business Immo
Lancement de la 6e édition du concours Cube
Pour la sobriété énergétique des bâtiments, faites appel aux pros !
Sobre Energie est partenaire officiel du concours CUBE.
Il s'agit du championnat de France des économies d’énergies sur les bâtiments, organisé par l’IFPEB (Institut Français pour la Performance du Bâtiment).
Une compétition ludique qui incite les participants à changer leurs usages et à améliorer le pilotage et l’exploitation de leurs sites.
Pour la 6e édition, nous accompagnons Poste Immo : 31 bâtiments, 12 mois de concours, record à battre par rapport aux années précédentes -15% de consommations énergétiques !
Le challenge, un bon outil pour motiver les occupants d’un bâtiment à passer à l’action…
2 leviers de performance énergétique
Dans le concours Cube, nos chefs de projet chargés du suivi activent deux leviers de performance énergétique avec les inspecteurs techniques des bâtiments pour réduire les consommations des sites engagés :
- actions techniques : exemple réglages sur les équipements de chauffage ou climatisation, mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
- actions comportementales : exemple bien régler le thermostat du chauffage ou de la climatisation. 1°C en moins, c’est -7% de consommations sur la facture
Ensuite, ces actions sont suivies jour après jour sur notre plateforme digitale pour en mesurer rapidement l’impact et réajuster en fonction des résultats obtenus.
Découvrez notre plateforme de management énergétique
Engager tous les occupants du bâtiment
Mais réussir le concours Cube ne concerne pas seulement la communauté technique. Pour embarquer le maximum d’occupants des sites dans l’aventure, nos engagements managers créent des challenges spécifiques en fonction des saisons. Objectif : rythmer les 12 mois de concours et ne pas relâcher les efforts.
Alors engager tous les usagers d’un bâtiment, référents techniques, occupants comme managers, c’est la clé de la performance énergétique.
Découvrez comment l’engagement aide à pérenniser la sobriété énergétique
Les résultats sont là
- Jusqu’à -25% en moyenne sur certains bâtiments du Groupe la Poste accompagnés par Sobre Energie lors des éditions précédentes du concours.
- -19% de réduction de consommation et 22% de baisse des GES avec l’université de Bordeaux
Découvrez notre étude de cas sur l'accompagnement de l’université de Bordeaux
Pérenniser la sobriété à long terme
Surtout, au-delà du challenge, l’important à l’issue des 12 mois du concours CUBE est de pérenniser les actions de performance. D'arriver à tendre vers la sobriété énergétique.
Et nos solutions sont là pour vous aider :
- campagnes écogestes par saison pour mobiliser les occupants des bâtiments
- formations aux fondamentaux de la transition énergétique et du Décret tertiaire pour les managers et la communauté technique
- audit/accompagnement à la certification ISO 50 001
Pourquoi le futur énergétique passe par la sobriété?
Et de 3. Après négaWatt et RTE, c’est l’Ademe qui s’empare du sujet de notre futur énergétique. Elle met la notion de sobriété au cœur du débat pour atteindre la neutralité climatique en 2050.
La France à travers la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) s’y est engagée. C'est le cas aussi de l’Union Européenne à travers le paquet "Fit for 55".
Atteindre la neutralité carbone signifie ne pas émettre plus d’émissions de CO2 que la capacité d’absorption des puits de carbone naturels. Il s'agit des océans et forêts. En France, la SNBC prévoit ainsi de réduire les émissions à 80 MtCO2e, contre 445 en 2018. Soit une diminution de 82%.
Et il y a urgence à décarboner nos économies, la COP 26 et le dernier rapport du GIEC l’ont encore rappelé.
Voir notre décryptage sur le 6e rapport du GIEC
"La sobriété sécurise la neutralité carbone"
La neutralité carbone implique de diminuer drastiquement notre consommation d’énergie. Ainsi, la SNBC de la France prévoit de passer de 1600 TWh d’énergie finale consommée en une année à 930 TWh en 2050. Soit 40% de diminution d’ici 30 ans.
Dans son rapport, Stratégie (s) 2050, choisir maintenant, agir pour le climat, l’Ademe se livre à une analyse prospective basée sur 4 scénarios :
- scénario 1 Génération frugale qui repose sur la sobriété
- scénario 2 Coopérations territoriales basé sur une « évolution soutenable des modes de vie »
- scénario 3 Technologies vertes basé sur « plus de nouvelles technologies que de sobriété »
- scénario 4 Pari réparateur qui repose sur la prolongation des modes de vie actuelles de consommation de masse
Les quatre permettent en 2050 d’atteindre la neutralité carbone, mais certains en s’appuyant sur un pari risqué. Ainsi, selon l’Ademe, le scénario 4 « conduit à une fuite en avant qui parait risquée. Le pari technologique et économique est énorme ».
Au contraire, le scénario 1 de sobriété permet de réduire de 55% la demande énergétique en 2050 par rapport à 2015. L'Ademe relève qu'il s'agit d'« un facteur clé pour atteindre la neutralité carbone ». Il repose sur plusieurs niveaux de sobriété:
- la sobriété d’usage (déplacement à pied ou à vélo, commerces de proximité privilégiés…)
- la sobriété dimensionnelle (alléger le poids des véhicules…)
- la sobriété coopérative (habitat plutôt collectif, location d’équipements qu’on utilise peu souvent plutôt que de les acquérir…)
La conclusion de l’Ademe est claire : « Cette sobriété permet de sécuriser l’atteinte de la neutralité carbone ».
Notre article sur les bonnes pratiques de sobriété numérique au bureau
2 rapports en faveur de la sobriété énergétique
Une conclusion qui rejoint celle de Négawatt dans son scénario 2022. L’association place la sobriété au coeur de celui-ci. Elle permettrait de diminuer d’1/4 la consommation d’énergie finale. Le scénario prévoit dans le secteur du bâtiment, un rythme massif de rénovations « équivalent performante » de 800 000/an d’ici 2030 contre 30 000 actuellement.
Citons également, la réduction du nombre de constructions neuves de maisons, stabiliser le nombre de résidents par logement. Ou encore le dimensionnement raisonné des équipements électroménagers et informatiques.
Notre article sur les bâtiments de demain
De même, le rapport de RTE, Futurs énergétiques 2050 met aussi l’accent sur la nécessaire sobriété énergétique. Il évalue à 90 TWh, soit une réduction de 15% le gain supplémentaire offert par la sobriété. En plus du levier de l’efficacité énergétique (progrès technologique sur l’éclairage, informatique).
Dans le secteur du bâtiment, qui pour rappel représente 40% de la consommation d’énergie finale, cette sobriété énergétique se traduirait par exemple par:
- la limitation de la consommation de chauffage (-1°C)
- l’augmentation de l’habitat partagé
- la limitation des surfaces de bureaux via le télétravail
- le prolongement de la durée de vies des équipements informatiques
Notre décryptage complet du rapport RTE
Rendre la sobriété désirable
La sobriété sera donc au cœur de notre futur énergétique. Mais elle ne se décrète pas. Pour la rendre désirable, il faut lever les freins au changement qui peuvent s’exprimer :
- manque d’intérêts
- manque de formation
- manque de visibilité des enjeux
Pour engager les occupants d’un bâtiment à maîtriser leur consommation énergétique, l’accompagnement d’experts est donc indispensable.
Pour en savoir plus sur notre offre engagement et nos outils de formation