FAQ Décret tertiaire: nos experts vous répondent
A moins de 100 jours de la 1e échéance de remontée de données sur la plateforme Operat de l'Ademe, Sobre Energie répond à vos questions sur le Décret tertiaire:
La partie logement d'un bâtiment tertiaire est-elle assujettie ?
- Dans le cas d’un bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires, les « activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires », prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation, concernent notamment le logement de fonction intimement lié au fonctionnement du bâtiment tertiaire. A titre d’exemple : le logement d’un préfet dans une préfecture, celui d’un gardien d’un équipement sportif ou d’une salle de spectacle sont donc assujettis.
Les consommations énergétiques de ces activités non tertiaires sont intégrées dans l’obligation et ne nécessitent pas de sous-comptage.
- En revanche dans les établissements scolaires (collèges, lycées), les logements de fonction du principal ou du proviseur ne sont pas concernés par le dispositif et donc non assujettis. Ils font normalement l’objet d’un sous-comptage.
- Dans le cas de bâtiment mixte spécifique comme une résidence universitaire ou étudiante, la partie hébergement n’est pas assujettie. Seuls les services associés (restauration, salle de sport, blanchisserie…) peuvent potentiellement être assujettis dès lors que la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000m2.
De même dans les résidences de tourisme, la partie logement n’est pas concernée par le dispositif Eco Energie Tertiaire, seule la partie service (facilities) est concernée.
La logique est la même pour les gendarmeries : les logements des casernes ne relèvent pas du tertiaire, seule la partie bureaux est assujettie.
Pour en savoir plus sur la 1e échéance au 30/09/2022, Sobre Energie a créé pour vous un mode d'emploi OPERAT
Mode d'emploi Décret Tertiaire Plateforme OPERAT J-100
J-100 avant la 1e échéance du décret tertiaire sur la plateforme OPERAT de l'ADEME
Au 30/09/2022 au plus tard, vous devez effectuer une triple déclaration pour vos bâtiments:
- consommations 2020
- consommations 2021
- consommations de l'année de référence
Vous manquez de temps sur ce sujet? Vous avez des questions sur les démarches à effectuer? Nos experts ont pensé à vous avec ce mode d'emploi OPERAT J-100:
Pour vous aider, propriétaire ou locataire, à réussir au mieux cette triple déclaration, notre mode d'emploi OPERAT recense toutes les étapes à suivre d'ici au 30 septembre prochain.
Décret Tertiaire: Sobre Energie accompagne Montluçon
Sobre Energie est heureuse d’accompagner la ville de Montluçon (Allier) dans sa transition énergétique.
Nous assurons pour notre client la mise en conformité de ses bâtiments dans le cadre du décret tertiaire:
- Validation des sites assujettis
- Collecte et intégration des données dans Operat
- Choix de l’année de référence
- Suivi et déclaration dans Operat des consommations annuelles
Sobre Energie accompagne aujourd’hui une trentaine de collectivités publiques, entreprises et universités: le Département du Nord, des Bouches-du-Rhône, de l’Aube, l’agglomération du Grand-Annecy, Coeur d’Essonne, les villes de Béziers, de Fontenay-sous-bois, de Saint-Priest, le Groupe la Poste, RATP Group, France Télévisions, Ocellia, Sanef, la CCI de Nice, les universités Panthéon la Sorbonne, Bordeaux et Lyon 1
Donnée climatique et décret tertiaire: comment ça marche?
Le Décret tertiaire, c'est maintenant: la date limite pour la première échéance est le 30 septembre 2022.
A cette date, si vous êtes assujettis, vous devrez remonter vos données de consommation sur la plateforme OPERAT de l'Ademe.
Vous souhaitez en savoir plus sur les attendus au 30 septembre?
Que signifie « ajustement climatique » ?
La plateforme OPERAT procède aux ajustements des données de consommation d’énergie finale déclarées, en fonction des variations climatiques de la zone dans laquelle votre bâtiment est situé.
Elle évalue ainsi la consommation d’énergie finale moyenne, corrigée de l’entité fonctionnelle assujettie (EFA).
La valeur prise en considération est celle:
- de la zone climatique
- et de la classe d'altitude
dans laquelle l'EFA se situe.
Comment cet ajustement climatique est calculé ?
Cet ajustement est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT, le calcul n’est donc pas à la charge des personnes assujetties.
L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur:
- les consommations d’énergie relative au chauffage
- les consommations d'énergie relative au refroidissement
Il est calculé selon les dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020, en fonction des DJE (Degré Jour Eté) et DJH (Degré Jour Hiver). Et selon les bases de température déterminées pour chaque catégorie d’activité.
Il s’agit de la différence DJU (Degré Jour Unifié) moyen statistique sur la période 2001-2020 et ceux de l’année considérée pour la station météorologique de référence retenue. Les DJU annuels utilisés par la plateforme OPERAT seront fournis par Météo France.
Une liste de station météorologique Météo-France figure en Annexe III de l’arrêté Valeur Absolue. Il y a au minimum une station par département.
Selon la configuration des départements (littoraux ou avec variation importante au niveau de l’altitude) plusieurs stations météorologiques sont proposées.
Dans le détail, voici la formule utilisée par OPERAT pour le calcul :
?????h???(?)=0,03×??h???×???h???(?????,?)×[???h???(?????,?????)???h???(?????,?)−1]
Dans le cas où la consommation de chauffage ne serait pas connue à partir de compteurs d’énergies ou de facture, la formule de calcul de l’ajustement climatique devient :
?????h???(?)=[(????? ??????(?)/???? (?)) × ?????? ?h??? ???]×??h???(?)×[???h???(?????,?????)−???h???(?????,?)]
Dans le cas où la consommation de froid ne serait pas connue à partir de compteurs d’énergies ou de facture, la formule de calcul de l’ajustement climatique a été modifiée sur le même modèle :
???????????(?)=[(????? ??????(?)/???? (?))×?????? ??????? ???]×????????(?)×[?????????(?????,?????)−?????????(?????,?)]
Comment connaître les DJU (Degrés Jour Unifiés) utilisés là où est situé son bâtiment ?
Le dernier arrêté Valeur Absolue II paru fin avril contient 3 tableaux auxquels il faut se référer selon l'altitude et la zone géographique concernés.
Pour en savoir plus sur l'arrêté Valeur Absolue II et les dernières actualités du Décret Tertiaire
Décret Tertiaire: Sobre Energie accompagne Ocellia
Sobre Energie est heureuse d'accompagner Ocellia dans sa transition énergétique.
Nous assurons pour notre client la mise en conformité de ses bâtiments dans le cadre du décret tertiaire:
- Validation des sites assujettis
- Collecte et intégration des données dans Operat
- Choix de l’année de référence
- Suivi et déclaration dans Operat des consommations annuelles
Sobre Energie accompagne aujourd’hui une trentaine de collectivités publiques, entreprises et universités: le Département du Nord, des Bouches-du-Rhône, de l’Aube, l’agglomération du Grand-Annecy, Coeur d’Essonne, les villes de Béziers, de Fontenay-sous-bois, de Saint-Priest, le Groupe la Poste, RATP Group, France Télévisions, Sanef, la CCI de Nice, les universités Panthéon la Sorbonne, Bordeaux et Lyon 1